Action en cessation

Jeudi 13 février 2014
Cour: 
Tribunal de Commerce d'Arlon
Concerne: 
Vente
Résultat: 
Cessation des activités
Important car: 

Défendeur 1

  • Doit cesser toutes activités illégales

Défendeur 2

  • Doit cesser toute collaboration avec des indépendants non reconnus,
  • Doit supprimer de son site Internet toute référence à une offre de services ou à toute annonce immobilière d’un bien sur le territoire Belge.

Tous sous astreinte de 2500 € par infraction et par jour

  • ont été condamnés solidairement aux frais de justice : 732,18 € frais de citations en 1320 € indemnité de procédure

Le jugement peut être publié dans l'IPI-mail.