Vous avez affaire à un agent immobilier illégal ? Déposez plainte !

Que la plainte émane d’un consommateur ou d’un membre régulièrement inscrit auprès de l’IPI, il est nécessaire de distinguer deux sortes de plaintes possibles auprès de l’Institut.


1. L’intermédiaire exerce la profession d’agent immobilier sans y être autorisé. 
Il s’agit alors d’une plainte pour exercice illégal du ressort du service Dépistage (depistage@ipi.be). Pour vérifier si l’agent immobilier à qui vous avez affaire est régulièrement inscrit, prière de consulter la liste disponible sur le site. Attention, il se peut que votre interlocuteur soit employé d’une agence immobilière, auquel cas il n’a pas de numéro d’agréation. Il y a dès lors lieu d’être prudent: votre interlocuteur non agréé n’exerce pas forcément illégalement. Il vaut mieux alors soit tenter de connaître l’agent agréé au sein de l’agence avec laquelle vous êtes en contact soit demander préalablement et directement la vérification de son statut auprès du service Dépistage de l’IPI.


2. L’agent immobilier ou syndic est une personne agréée à qui il est reproché un manquement déontologique.
Il s’agit alors d’une plainte disciplinaire du ressort de la Chambre exécutive. Pour rappel les principales obligations de l’agent immobilier sont reprises dans le code de déontologie.

 

Ce que l’IPI peut faire pour vous :

La compétence de l’Institut, via l’assesseur juridique de la Chambre exécutive (composition de la CE), se limite à l’instruction des dossiers disciplinaires. 

Vous pouvez déposer plainte par écrit, au moyen du formulaire ad-hoc

Votre plainte est ensuite transmise à l’agent immobilier / syndic afin d’obtenir sa version des faits.

A l’issue de l’instruction, l’assesseur juridique a deux solutions :

  • soit il classe le dossier sans suite et la procédure s’arrête. Il vous informe alors par écrit du motif de sa décision (exemple : manque de preuve, grief non déontologique, etc.) ;
     
  • soit il décide de renvoyer l’agent immobilier/syndic devant la Chambre exécutive afin qu’elle prononce une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, suspension, radiation, etc.). Dans ce cas, vous êtes invité par écrit à l’audience. 


Ce que l’IPI ne peut pas faire pour vous :

  • L’IPI ne peut donner de conseils ni d’avis juridiques. Pour cela, vous pouvez consulter un avocat ou vous adresser à une commission d’aide juridique.
     
  • L’IPI ne peut vous accorder une quelconque réparation judiciaire ni contraindre l’agent immobilier / syndic à vous rembourser / indemniser.
     
  • L’IPI ne traite que l’aspect disciplinaire de la plainte :

    -     L’IPI ne peut rompre votre contrat avec votre agent immobilier / syndic ni intervenir sur les aspects civils d’un litige (exemple : la commission est-elle due, le compromis est-il valable, le contrat de bail peut-il être rompu ? Etc). Ces demandes relèvent de la compétence des tribunaux.

    -    Une faute professionnelle isolée ne constitue pas nécessairement un manquement déontologique.
     
  • L’IPI ne peut intervenir en tant que médiateur dans le cadre de litiges opposant agents immobiliers et consommateurs.