Moins de 4 agents immobiliers sur 100 ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire en 2015

Moins de 4 agents immobiliers sur 100 ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire en 2015

Mardi 31 mai 2016

En 2015, l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), l’organe de contrôle du secteur, a reçu 1142 plaintes à l’encontre d’agents immobiliers. Ces plaintes ont conduit à 458 décisions dont la radiation de 117 agents immobiliers. Yves van Ermen, président de l’IPI : « Chaque problème est un problème de trop mais la grosse majorité des 9.539 agents immobiliers du pays fait son travail correctement. Celui ou celle qui ne respecte pas les règles déontologiques de la profession, fait l’objet d’une procédure disciplinaire en toute transparence. »

Contrairement à ce que certains ont pu soutenir, l’IPI travaille de manière efficace. Les chiffres 2015 le prouvent !     

1142 plaintes

En 2015, 1142 plaintes sont arrivées à l’IPI par le biais de plusieurs canaux. La Chambre exécutive francophone a reçu 466 plaintes, son équivalent néerlandophone 676.

Les tribunaux disciplinaires de l’IPI interviennent lorsqu’un agent immobilier agréé enfreint une règle déontologique. La procédure de plainte de l’Institut est très accessible et transparente ce qui laisse aussi la porte ouverte à des plaintes non fondées ou des plaintes pour lesquelles l’IPI n’est pas compétent. Il appartient à l’assesseur juridique, un avocat nommé par le ministre, de juger si une plainte doit être traitée par l’IPI ou classée sans suite. En 2015, 769 plaintes, soit plus de 67% des plaintes ont été classées sans suite.

 

600 dossiers et 458 décisions

En 2015, 600 dossiers concernant des plaintes de 2015 et des années précédentes ont été présentés en première instance à la Chambre exécutive disciplinaire. Ils concernaient 458 agents immobiliers (le même agent peut faire l’objet de plusieurs plaintes).

Les jugements de la Chambre exécutive varient et portent uniquement sur la suite des activités de l’intéressé : acquittement, avertissement, blâme, suspension ou radiation. Lorsque la Chambre le juge utile, elle peut également imposer une formation supplémentaire ou opter pour une sanction conditionnelle. Les Chambres ne sont pas compétentes pour se prononcer sur la relation entre le plaignant et l’accusé. Cela signifie, par exemple, que les Chambres ne peuvent pas imposer le paiement de dommages et intérêts. Voici comment ont été réparties les décisions en 2015 :

 

Radiations

Suspensions

Blâmes

Avertissements

Acquittements

Pas de sanction

Autres

UK (nl)

80

64

57

32

26

28

32

CE (fr)

37

56

15

11

8

0

12

TOT

117

120

72

43

34

28

44

61 appels et 56 décisions

Toute personne contestant la décision a la possibilité d’aller en appel. Une fois que la Chambre d’appel a traité un dossier, elle prend une décision qui peut confirmer, alléger ou alourdir la sanction prise en première instance.

En 2015, 61 demandes sont parvenues à la Chambre d’appel. Toutes n’ont pas été traitées cette année-là et sont toujours en cours mais, en 2015, la Chambre d’appel a pris 56 décisions à propos de dossiers introduits en 2015 ou auparavant.

 

Nombre d’appels

Confirmation de la sanction

Sanction plus légère

Sanction plus lourde

Irrecevable/sans objet

Nombre total de décisions

Nl

40

10

19

2

1

32

Fr

21

9

14

1

0

24

TOT

61

19

33

3

1

56

 

Les informations sur le traitement des plaintes disciplinaires se trouvent ici.