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  1. 1420 (D6293)
    Courtier – pas de mission – pas de contrat écrit – publicité erronée – manque de confraternité - manquement aux articles 1, 3, 12, 13 et 48 du Code de déontologie.
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  2. 1472 (D5955)
    Courtier – pas de contrat écrit – rémunération floue – confraternité – formation professionnelle insuffisante - manquement aux articles 1, 8, 23, 36, 47 et 48 du Code de déontologie.
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  3. 1583 (D7009)
    Régisseur - prélèvements abusifs – détournement - contrat fictif – absence de formation - devoirs de probité, loyauté, dignité, délicatesse et formation - manquement aux articles 1, 26 à 29, 36, 44, 69 et 70 du Code de déontologie.
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  4. 1565 (D7048)
    Stage fictif – faux en écritures et usage de faux - absence de formation - devoirs de probité, de loyauté, de dignité, de délicatesse, de confraternité et de respect de l’Institut et de ses organes - manquement aux articles 1, 23, 36 et 44 du Code de déontologie et 3, 8, 9 et 13 du règlement de stage.
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  5. 1580 (D6642)
    Courtier – collaboration avec des personnes non agréés IPI – non supervision d’agence - irrespect – garantie locative - absence de formation - devoirs de dignité, délicatesse, probité et confraternité - manquement aux articles 1, 3, 4, 22, 23, 28, 36 et 44 du Code de déontologie.
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  6. 1581 (D7144)
    courtier – rétention d’acomptes - transfert tardif - compte de tiers – transferts injustifiés - formation professionnelle - devoirs de dignité, de loyauté, de diligence, de délicatesse, d’information et de probité – manquement aux articles 1, 28, 29, 36 44, 67 et 69 du Code de déontologie et à la directive déontologique relative au compte de tiers de l’agent immobilier.
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  7. Puis-je ouvrir mon agence ?
    Du samedi 27 mars au 25 avril, les agences immobilières (courtage) peuvent recevoir des clients mais uniquement sur rendez-vous. Les syndics sont considérés comme prestataires de services essentiels, rien ne change donc pour eux. La tenue d’assemblées générales en présentiel reste interdite jusqu’à nouvel ordre. Les agences immobilières doivent tenir compte de ce qui suit : une distance de 1,5 mètre doit être garantie entre chaque personne ; le port du masque est obligatoire ; les produits nécessaires à l'hygiène des mains doivent être mis à disposition et des mesures d'hygiène nécessaires...
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  8. Quelles mesures dois-je prendre pour mon personnel ?
    Le télétravail à domicile est obligatoire dans tous les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel, sauf si c’est impossible en raison de la nature de la fonction , de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services . Si le télétravail à domicile n’est pas appliqué, les mesures du guide sectoriel doivent être appliquées. Les employeurs enregistrent mensuellement , via le système électronique d’enregistrement mis à disposition par l’Office national de sécurité sociale sur le site portail de la sécurité sociale, le nombre total de...
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  9. Je suis un syndic. Qu'en est-il des assemblées générales ?
    Les assemblées générales physiques sont actuellement interdites ! En date du 18 décembre 2020, le Parlement a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19. Ce projet comprend les dispositions sur l'organisation des assemblées générales en copropriété pendant la pandémie de coronavirus. La loi a été publiée le 24 décembre au Moniteur belge. Les mesures prévues par la loi précitée ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2021. L'arrêté royal y relatif a été publié le 9 mars...
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  10. Je suis syndic : que puis-je faire ?
    L'arrêté ministériel du 1er novembre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 stipule que les syndics sont considérés comme prestataires de services essentiels. Les bureaux des syndics peuvent rester ouverts, mais l'organisation des assemblées générales physiques de copropriété est interdite. Il est important de respecter le guide sectoriel et les mesures sanitaires à tout moment ! Il convient notamment de respecter les directives suivantes : une distance de 1,5 mètre doit être garantie entre chaque personne ; le port du masque est obligatoire ;...
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  11. Je suis courtier : que puis-je faire ?
    Du samedi 27 mars au 25 avril, les agences immobilières (courtage) peuvent recevoir des clients mais uniquement sur rendez-vous. Les agences immobilières doivent tenir compte de ce qui suit : une distance de 1,5 mètre doit être garantie entre chaque personne ; le port du masque est obligatoire ; les produits nécessaires à l'hygiène des mains doivent être mis à disposition et des mesures d'hygiène nécessaires doivent être prises pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé ; une personne de contact doit être désignée et rendue publique afin que les consommateurs et les...
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  12. Qu'en est-il des visites de biens ?
    UPDATE suite au Codeco du 24/03 : l'organisation des visites physiques de biens peuvent se poursuivre sous respect strict du protocole sectoriel . Le 5 février dernier, le Comité de concertation a confirmé sa décision antérieure d’autoriser les visites de biens à partir du 13 février dans le cadre des activités immobilières des agents immobiliers professionnels. Par ailleurs, les FAQ ont été modifiées comme suit : A partir du 13 février, les prestations de service directement liées à l’achat, à la vente ou à la location de biens immobiliers (par exemple, la visite d’un bien, la prise de...
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  13. Liens
    Organisations professionnelles Federia : www.federia.be Confédération des Immobiliers de Belgique (CIB) : www.cib.be Union de professions immobilières de Belgique (UPI) : www.upi-uib.be Association belge des syndics et administrateurs de biens (ABSA) : www.absa.be Vlaamse VastgoedFederatie (VVF) : www.vvf.be Union francophone des syndics (UFS) : www.ufsyndics.be Instituts / Ordres Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF) : www.ipcf.be Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (IEC) : www.iec-iab.be Union belge des géomètres-experts (UBG) : www.obge-bole...
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  14. L'IPI et les services externes pour les agents immobiliers : un mariage transparent
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