Je suis courtier : quelles mesures dois-je prendre suite au lockdown entré en vigueur le 2 novembre ?

Dans l'IPI-Flash envoyé le 3 novembre dernier, nous vous informions que l’IPI et les fédérations professionnelles du secteur ne rejoignaient pas la position de la ministre de l’Intérieur concernant l'interdiction d'effectuer des visites physiques de biens immobiliers. Outre les nombreuses interventions de la ministre dans la presse concernant cette interdiction, les FAQ du gouvernement fédéral stipulent également que ces visites - du moins en ce qui concerne les particuliers (B2C) - ne peuvent plus être effectuées (elles sont toujours possibles dans le cadre d'activités B2B). Malheureusement, le dernier Comité de concertation n’a pas apporté de modification appuyant notre position.

Comme communiqué dans ce même IPI-Flash, les fédérations professionnelles Federia et CIB Vlaanderen ont dès lors introduit une procédure en référé devant le Conseil d’État contre l’interdiction d’effectuer des visites physiques de biens. Vendredi dernier, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence introduite par le secteur immobilier contre cette interdiction. Le Conseil d'Etat ne s’est toutefois pas prononcé sur le fond de l’affaire, qui sera plaidée plus tard, ce qui risque de prendre plusieurs mois. C'est pourquoi, nous recommandons à nos membres de cesser dès aujourd’hui les visites physiques de biens avec les consommateurs afin de vous éviter de recevoir une amende éventuelle. 

A l’heure actuelle, voici ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire :

 

  • Selon les FAQ, les visites physiques visant à vendre ou louer le bien à un particulier (consommateur) sont interdites ;
  • Toujours selon les FAQ, les visites physiques visant à vendre ou louer le bien à un professionnel (B2B) sont autorisées. Celles-ci doivent toutefois être organisées sur rendez-vous ;
  • Les déplacements de l'agent immobilier au domicile d'un client dans le cadre de l'exécution d'obligations légales, telles que les états des lieux d’entrée et de sortie dans le cadre de contrats de location, restent possibles ;
  • Conformément aux FAQ, les agences immobilières doivent travailler à bureaux fermés. Le télétravail est obligatoire dans la mesure du possible et le travail de manière digitalisée reste possible.

 

Le 17 novembre, la ministre de l'Intérieur a une nouvelle fois changé de position concernant les visites de biens. Elle a indiqué que les acheteurs ou locataires potentiels étaient autorisés à visiter un bien pour autant qu’il n’y ait personne dans le bien visité. L'agent immobilier, les vendeurs, les propriétaires ou les locataires doivent donc attendre à l'extérieur pendant la visite.
 
Suite à l’annonce de la ministre, les FAQ du gouvernement ont été modifiées comme suit :
 
>> Les agences immobilières peuvent-elles poursuivre leurs activités ?
 
Les agences immobilières ne peuvent pas accueillir de public, sauf dans le cadre de prestations de service aux professionnels. Les personnes qui souhaitent louer ou acheter une propriété sont autorisées à visiter celle-ci uniquement si aucune autre personne n’est présente dans la propriété à ce moment-là. L’agent immobilier, les vendeurs, les locataires ou les occupants actuels ne sont donc pas autorisés à être présents lors de la visite. Le respect des obligations légales, telles que, par exemple, l’établissement d’un état des lieux au début d’un contrat de location, reste possible.

"L’IPI constate avec prudence le changement de position de la ministre. C'est un pas dans la bonne direction, qui pourrait être suivi d’autres adaptations. Nous émettons toutefois des réserves. Qu'en est-il du risque de dommages et/ou de vols dans les locaux ? En ce qui concerne les mesures d’hygiène, des instructions claires doivent être laissées à l’intention de l’acheteur ou locataire potentiel, selon lesquelles rien ne doit être touché ou manipulé dans le bien visité. Malheureusement, l’application de ces mesures sera impossible à vérifier.  Par-dessus tout, nous regrettons que le rôle de l'agent immobilier soit réduit à celui d'un portier qui n'est autorisé à faire part de son expertise qu'à distance. En ce qui nous concerne, c'est une solution timide qui doit certainement être améliorée !", déclare Nicolas Watillon, vice-président de l’IPI.

23 novembre 2020