Est-il encore possible de signer un contrat de vente ?

Vous êtes occupé à finaliser un dossier et vous vous demandez si un compromis signé par mail a une quelconque valeur légale ? Nous avons fait appel à Gilles Tijtgat, licencié en droit et spécialisé en droit immobilier, afin de répondre de manière complète à vos interrogations.
 
Ce dernier nous rappelle que le compromis de vente est un acte sous seing privé qui finalise les conditions de l’opération de vente entre les parties. Cette étape, bien qu’habituelle et légitime car elle précise l’accord, n’est, étonnamment, pas obligatoire.
 
Si le contenu du compromis doit être irréprochable, les conditions de réalisation de cette étape sont d’un formalisme moins strict que celles prévues pour la signature de l’acte authentique qui requiert, d’autorité, l’intervention du Notaire.
 
C’est tout le sens de la loi du 20 octobre 2018 ! Désormais, la signature numérique pour un compromis de vente devient officielle. Un courriel, ou autre messagerie, validera de manière définitive l’engagement des parties.
 
Il est bien entendu toujours possible de procéder à la signature des compromis ou des baux par échange de courrier postal.
 

Par manque de place, nous ne pouvons retranscrire ici l’entièreté du texte rédigé par Monsieur Tijtgat. Vous pouvez toutefois le consulter dans son intégralité en cliquant ici.
26 mars 2020