Droit passerelle : l'extension du revenu de remplacement pour les indépendants entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars

Jeudi dernier, la Chambre a adopté la proposition de loi de Denis DUCARME réformant le droit passerelle. Celui-ci prévoit que les indépendants à titre principal dont l’activité est interrompue ou limitée dans le cadre des mesures sanitaires indispensables arrêtées par le Conseil National de sécurité pour lutter contre la propagation du virus peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement pour les mois de mars et avril (1.291,69€ ou 1.614,10 € si charge de famille)

La Belgique compte plus de 270.000 indépendants à titre complémentaire. Ceux qui payent des cotisations sociales obligatoires sur la base d’un revenu imposable d’au moins 13.993,78 euros (montant net imposable) et qui, d’autre part, sont sortis du régime de cotisations provisoires de début d’activité, sont assimilables à des indépendants à titre principal. Ils pourront également bénéficier de ce revenu de remplacement.

Le 09 avril, nous avons appris que Monsieur Ducarme avait prépare un arrêté de pouvoirs spéciaux visant à octroyer un revenu de remplacement partiel à certains indépendants à titre complémentaire et aux pensionnés qui exercent une activité en tant qu’indépendant. Sont visés ceux dont les revenus imposables d’indépendant sont supérieurs à 6.996,93 euros, jusqu’ici non couverts. Afin d’anticiper son entrée en vigueur, Monsieur Ducarme a d’ores et déjà pris une circulaire demandant aux caisses d’assurances sociales de préenregistrer les demandes de manière à ce que les versements aient lieu le plus rapidement possible dès la publication des textes au Moniteur belge. Cette réforme aura un effet rétroactif au 1er mars.

N'hésitez pas à consulter cette FAQ qui reprend l’ensemble des mesures mises en place au niveau fédéral pour soutenir les indépendants dont l’activité a été impactée par le Coronavirus.

Le droit-passerelle pour les indépendants sera prolongé jusqu'au 31 mai inclus. Un projet d'arrêté royal en ce sens a été approuvé par le Conseil des ministres, sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme.

Plus d’infos ?

Pour rappel, pour les demandes de dispenses et de facilités de paiement des cotisations sociales, ainsi que pour les demandes de bénéfice du droit passerelle, le contact de première ligne des indépendants est sa caisse d’assurances sociales (Groupe S, Xerius, Liantis, Partena, Acerta, Securex-Integrity, Incozina, Multipen, L’Entraide, UCM et la Caisse nationale auxiliaire – cette dernière étant un organisme public).

En outre, l’INASTI met un call center à disposition des indépendants qui souhaitent disposer d’informations sur leurs droits sociaux ou les mesures de soutien adoptées par le gouvernement fédéral. Le numéro gratuit 0800/12.018 est accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h.

 
27 avril 2020