Droit passerelle : l'extension du revenu de remplacement pour les indépendants entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars

Jeudi dernier, la Chambre a adopté la proposition de loi de Denis DUCARME réformant le droit passerelle. Celui-ci prévoit que les indépendants à titre principal dont l’activité est interrompue ou limitée dans le cadre des mesures sanitaires indispensables arrêtées par le Conseil National de sécurité pour lutter contre la propagation du virus peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement pour les mois de mars et avril (1.291,69€ ou 1.614,10 € si charge de famille)

La Belgique compte plus de 270.000 indépendants à titre complémentaire. Ceux qui payent des cotisations sociales obligatoires sur la base d’un revenu imposable d’au moins 13.993,78 euros (montant net imposable) et qui, d’autre part, sont sortis du régime de cotisations provisoires de début d’activité, sont assimilables à des indépendants à titre principal. Ils pourront également bénéficier de ce revenu de remplacement.

D’autres mesures de soutien aux indépendants complémentaires, qui peuvent déjà bénéficier de réduction et de report de leurs cotisations sociales, sont à l’étude. Denis DUCARME travaille par ailleurs sur de nouvelles pistes de soutien pour les indépendants pensionnés actifs ou les indépendants en société qui ne disposent pas des mêmes droits que les indépendants à titre principal.

Plus d’infos ?

Pour rappel, pour les demandes de dispenses et de facilités de paiement des cotisations sociales, ainsi que pour les demandes de bénéfice du droit passerelle, le contact de première ligne des indépendants est sa caisse d’assurances sociales (Groupe S, Xerius, Liantis, Partena, Acerta, Securex-Integrity, Incozina, Multipen, L’Entraide, UCM et la Caisse nationale auxiliaire – cette dernière étant un organisme public).

En outre, l’INASTI met un call center à disposition des indépendants qui souhaitent disposer d’informations sur leurs droits sociaux ou les mesures de soutien adoptées par le gouvernement fédéral. Le numéro gratuit 0800/12.018 est accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h.

 
26 mars 2020