Quelle solution juridique est prévue en cas de report de l'assemblée générale d'une copropriété ?

Par un arrêté royal sur les pouvoirs spéciaux, le ministre de la Justice Koen Geens a pu apporter une solution au problème du report des assemblées générales, ainsi qu'au problème de l'expiration des mandats des syndics, en raison des mesures prises contre la propagation du coronavirus.

L'AR du 9 avril 2020 n° 4 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19 a été publié au Moniteur belge le 9 avril 2020.

Les règles de sécurité en vigueur pendant la pandémie de Covid-19 touchent les copropriétaires, en particulier le groupe vulnérable des copropriétaires âgés. Les assemblées générales ne peuvent pas se poursuivre tant que les mesures sont en place.

Il est encore possible d'organiser une AG écrite pour autant que tous les copropriétaires soient d'accord. L'unanimité est donc requise (cf. art. 577-6 § 11 du Code civil). Une AG virtuelle (via Skype par exemple) peut soutenir une procédure écrite, mais la procédure écrite est obligatoire et requiert l’accord de tout le monde.

Par le passé, le législateur a toujours délibérément opté pour une réunion physique, en raison de son aspect social et de la difficulté d'atteindre tout le monde. L’IPI souhaite que les AG virtuelles deviennent une réalité à long terme, et puissent avoir lieu sans que tous les copropriétaires soient d’accord. Cela nécessiterait bien évidemment une adaptation du Code civil. Avec d'autres partenaires du secteur, nous avons relancé nos politiques sur cette question !

La solution proposée dans l'AR est la suivante : l’assemblée générale devra se tenir dans les cinq mois suivant la fin de la période de crise. De cette manière, les syndics pourront également faire le pont durant les mois d'été, si les assemblées ne peuvent pas avoir lieu. Pendant ce report, la continuité est assurée : les mandats du syndic et des membres du conseil de copropriété sont prolongés jusqu'à la prochaine assemblée générale. Ils continuent à exercer leurs fonctions, dans la mesure du possible dans le cadre de la réglementation en vigueur. A noter qu'il est toujours possible de se défaire de son syndic ou de demander au tribunal de désigner un syndic provisoire.

L'arrêté royal du 28 avril 2020 a prolongé le délai d'interdiction de tenue des assemblées générales au 30 juin 2020.

Les assemblées générales qui n'ont pu être tenues pourront donc être légalement programmées dans la période comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020.

UPDATE DU 21/05 : Le ministre Geens a déclaré que : « les assemblées générales qui ne peuvent avoir lieu durant la période allant du 10 mars au 30 juin en raison des consignes de sécurité peuvent être reportées. Cela signifie que les assemblées qui peuvent se tenir dans le respect des consignes de sécurité (p. ex. petit groupe de propriétaires, salle permettant une distanciation suffisante) peuvent déjà avoir lieu actuellement. »
04 juin 2020