Je suis un syndic. Qu'en est-il des assemblées générales ?

Il est à nouveau autorisé d'organiser des assemblées générales physiques. L'organisation des assemblées générales doit également être centrée sur la responsabilité individuelle de chacun. Les précautions de base doivent donc toujours être gardées à l'esprit. D'un point de vue général, le port d'un masque buccal lors d'une AG n'est pas obligatoire si l'on tient compte des règles de distanciation sociale, c'est-à-dire une distance de 1,5 mètre entre chaque participant. Lorsqu'ils se déplacent, les participants doivent porter leur masque ; une fois assis, le masque peut être retiré si la distance sociale est respectée.

 

En date du 18 décembre 2020, le Parlement a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19. Ce projet comprend les dispositions sur l'organisation des assemblées générales en copropriété pendant la pandémie de coronavirus. La loi a été publiée le 24 décembre au Moniteur belge. Les mesures prévues par la loi précitée ont été prolongées jusqu’au 30 septembre 2021 par arrêté royal du 24 juin 2021. Les mesures liées à l'assouplissement temporaire de l'exigence de l'unanimité dans les procédures écrites et la possibilité de reporter l'AG prendront fin le 30 septembre prochain. Il s'agit là d'une date définitive. À partir du 1er octobre, l'exigence de l'unanimité pour les procédures écrites sera rétablie et il ne sera plus possible de reporter une AG. Le syndic disposera par contre toujours du choix d'organiser l'assemblée générale physiquement, entièrement numériquement ou de manière hybride.

 

Nous récapitulons pour vous les 3 dispositions importantes de cette loi :

    1. Les assemblées générales qui devaient avoir lieu entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 peuvent être reportées d’un an, c’est-à-dire à la période de 15 jours suivant la période prévue dans le règlement d’ordre intérieur. Cela vaut également pour les assemblées générales qui ont été reportées lors de la première vague de confinement (conformément à l’article 2 de l’arrêté royal n ° 4 du 9 avril 2020) et auraient dû avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2020. 

Il est important de noter qu’en cas de report de l’assemblée générale, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l’assemblée générale ainsi que le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.

Le budget pour le nouvel exercice est provisoirement réputé être égal au budget pour le fonds de roulement de l’exercice précédent. À cette fin, les syndics peuvent aussi, en conformité avec les décisions de l’exercice précédent, réclamer les provisions nécessaires aux copropriétaires.

    2. Un assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité vise à faciliter la procédure écrite pour les AG. En effet, les AG écrites pourront ainsi, jusqu'au 30 juin 2021, prendre des décisions avec le quorum de présence « classique » (comme dans le cas d'une AG physique). La décision peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions sont prises selon les mêmes règles de majorité qu’une AG physique. Le syndic recevra les bulletins de vote par courrier ou par voie électronique dans les 3 semaines suivant l'envoi de la convocation. En cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, le délai de 3 semaines sera ramené à 8 jours après la date de la convocation.

    3. Il est également important que la loi prévoie la possibilité d'organiser des assemblées générales digitales. Il est précisé que les copropriétaires ont la possibilité de participer aux assemblées générales autant physiquement qu’à distance. Cela comprend toutes les techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences vidéo. Il est toutefois essentiel que la convocation prévoie cette possibilité. 

 

  • Les points 1 et 2 ci-dessus entrent en vigueur "rétroactivement" le 1er octobre 2020. Ils resteront en vigueur jusqu'au 30 septembre 2021. 
  • Le point 3 est entré en vigueur le 24 décembre 2020.

 

06 septembre 2021