Je suis un syndic. Qu'en est-il des assemblées générales ?

Les FAQ du gouvernement ont été mises à jour ce jeudi 10 juin et précisent que depuis le 9 juin, il est à nouveau autorisé d'organiser des assemblées générales physiques tant à l'intérieur qu'à l'extérieur suivant un nombre limité de personnes (maximum 50 personnes). Il n'y a plus de distinction entre les activités professionnelles et les autres activités. En outre, il est précisé que cette limitation de personnes passera à maximum 100 à compter du 25 juin 2021. Les règles sanitaires en vigueur doivent être scrupuleusement respectées : garantissez une distance de 1,5 mètre entre chaque personne (veillez à organiser l'assemblée générale dans une salle suffisamment grande), assurez-vous du respect du port du masque, privilégiez la venue d'une seule personne par lot, assurez une bonne aération.

En date du 18 décembre 2020, le Parlement a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19. Ce projet comprend les dispositions sur l'organisation des assemblées générales en copropriété pendant la pandémie de coronavirus. La loi a été publiée le 24 décembre au Moniteur belge. Les mesures prévues par la loi précitée ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2021. L'arrêté royal y relatif a été publié le 9 mars 2021 au Moniteur belge.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant certaines mesures prises en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus. Il est notamment prévu de prolonger au 30 septembre 2021 les mesures prévues par la loi du 20 décembre 2020. Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État. 

Nous récapitulons pour vous les 3 dispositions importantes de cette loi :

    1. Les assemblées générales qui devaient avoir lieu entre le 1er octobre 2020 et le 9 mars 2021 peuvent être reportées d’un an, c’est-à-dire à la période de 15 jours suivant la période prévue dans le règlement d’ordre intérieur. Cela vaut également pour les assemblées générales qui ont été reportées lors de la première vague de confinement (conformément à l’article 2 de l’arrêté royal n ° 4 du 9 avril 2020) et auraient dû avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2020. 

Il est important de noter qu’en cas de report de l’assemblée générale, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l’assemblée générale ainsi que le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.

Le budget pour le nouvel exercice est provisoirement réputé être égal au budget pour le fonds de roulement de l’exercice précédent. À cette fin, les syndics peuvent aussi, en conformité avec les décisions de l’exercice précédent, réclamer les provisions nécessaires aux copropriétaires.

    2. Un assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité vise à faciliter la procédure écrite pour les AG. En effet, les AG écrites pourront ainsi, jusqu'au 9 mars 2021, prendre des décisions avec le quorum de présence « classique » (comme dans le cas d'une AG physique). La décision peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions sont prises selon les mêmes règles de majorité qu’une AG physique. Le syndic recevra les bulletins de vote par courrier ou par voie électronique dans les 3 semaines suivant l'envoi de la convocation. En cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, le délai de 3 semaines sera ramené à 8 jours après la date de la convocation.

    3. Il est également important que la loi prévoie la possibilité d'organiser des assemblées générales digitales. Il est précisé que les copropriétaires ont la possibilité de participer aux assemblées générales autant physiquement qu’à distance. Cela comprend toutes les techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences vidéo. Il est toutefois essentiel que la convocation prévoie cette possibilité. 

 

- Les points 1 et 2 susmentionnés sont entrés en vigueur "rétroactivement" le 1er octobre 2020. Ces mesures resteront en vigueur jusqu'au 30 juin 2021. 
- Le point 3 est entré en vigueur le 24 décembre 2020.

 

11 juin 2021