La réforme de la loi organisant la profession en vigueur ce 1er février

La réforme de la loi organisant la profession en vigueur ce 1er février

Lundi 22 janvier 2018

 

La loi du 21 décembre 2017, qui modifie celle du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier, est parue ce lundi au Moniteur belge.

Pour rappel, elle prévoit plus de de transparence pour les consommateurs. Les décisions disciplinaires seront d’office communiquées aux plaignants. 
Les plaignants qui verront leur plainte classée sans suite par l’assesseur juridique seront automatiquement informés de cette décision. Ils pourront demander une révision de cette décision auprès d’un assesseur juridique général. Des mesures spécifiques seront par ailleurs prévues pour l’information des associations de copropriétaires. 

L’IPI se voit également doté de plus pouvoir d’action afin de protéger les copropriétaires, les clients et les tiers de manière préventive, dans l’attente d’une décision sur la culpabilité éventuelle d’un agent immobilier

La réforme de la loi sera d’application dès ce 1er février, à l’exception des articles 9 et 10 qui entreront en vigueur le 1er août 2018.

Les articles 9 et 10 ont trait à l’obligation pour les agents immobiliers d’établir une distinction entre leurs fonds propres et les fonds de tiers. Nous reviendrons sur ce point dans une de nos prochaines communications.

Retrouvez le texte publié au Moniteur belge ci-dessous.