Envoyez votre rapport d'activité anti-blanchiment avant le 30 juin 2019

Envoyez votre rapport d'activité anti-blanchiment avant le 30 juin 2019

Mardi 28 mai 2019

En vertu du règlement du 30 juillet 2013 pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, les agents immobiliers doivent :

  1. S’assurer de l’identité des personnes effectuant des opérations financières, conserver les données d’identification au moins pendant 5 ans et les mettre à jour.
  2. Dépister les opérations atypiques, susceptibles de constituer des tentatives de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.
  3. Adopter des mesures de contrôle interne et de formation du personnel.
  4. Déclarer à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF)  tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Chaque année, les agents immobiliers doivent également remplir et envoyer au SPF Economie leur rapport d’activité anti-blanchiment. Téléchargez ici le document modèle relatif à l’année 2018. Vous trouverez également d’autres informations dans le dossier anti-blanchiment sur notre site.

Attention , votre rapport ne doit PAS être envoyé à l’IPI. Vous devez l’envoyer à l’adresse mail eco.inspec.immo@economie.fgov.be avant le 30 juin 2019. N’oubliez pas de mentionner les numéros IPI concernés dans le mail accompagnant votre rapport (pas uniquement dans le rapport).