Envoyez votre rapport d'activité anti-blanchiment avant le 30 juin 2018

Envoyez votre rapport d'activité anti-blanchiment avant le 30 juin 2018

Mercredi 2 mai 2018

En vertu du règlement du 30 juillet 2013 pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, les agents immobiliers doivent :

  1. S’assurer de l’identité des personnes effectuant des opérations financières, conserver les données d’identification au moins pendant 5 ans et les mettre à jour.
  2. Dépister les opérations atypiques, susceptibles de constituer des tentatives de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.
  3. Adopter des mesures de contrôle interne et de formation du personnel.
  4. Déclarer à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF)  tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Chaque année, les agents immobiliers doivent également remplir et envoyer au SPF économie leur rapport d’activité anti-blanchiment. Le document modèle relatif à l’année 2017 à télécharger se trouve dans le dossier anti-blanchiment du site de l’IPI. Vous trouverez également d’autres informations sur notre site ainsi qu’un modèle de déclaration à la CTIF.

Attention , votre rapport ne doit PAS être envoyé à l’IPI. Vous devez l’envoyer à l’adresse mail eco.inspec.immo@economie.fgov.be avant le 30 juin 2018. N’oubliez pas de mentionner les numéros IPI concernés dans le mail accompagnant votre rapport (pas uniquement dans le rapport).