Annoncez votre tarif global

Annoncez votre tarif global

Mercredi 7 mars 2018

Il arrive que l’IPI doive statuer sur des plaintes concernant les tarifs annoncés par certains agents immobiliers. Pour rappel, en vertu du principe de la libre concurrence, les honoraires des agents immobiliers sont libres.

Chacun a donc le droit de déterminer le montant de sa commission, pour autant qu’il respecte l’article 25 du Code de déontologie : « Les honoraires doivent assurer la rentabilité, l’honorabilité et l’exercice indépendant de la profession. »

Par contre, quel que soit le montant ou le pourcentage annoncé, l’agent immobilier doit annoncer au consommateur d'une manière claire et compréhensible le prix total de ses honoraires toutes taxes comprises. Cela est précisé dans l’article VI.2 du Code de droit économique ainsi que dans l’article 2 de l’arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers : « La mission d'intermédiation fait l'objet d'un contrat écrit. Les clauses de ce contrat d'intermédiaire déterminent (…) : Le tarif à payer par le consommateur pour la mission d'intermédiation. Ce tarif est le tarif global, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur. »

Ne pas communiquer que le forfait ou la commission annoncé(e) sont à majorer, par exemple, de la TVA est trompeur et peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.

Il est donc recommandé de faire preuve de la plus grande transparence dans les publicités et les libellés des contrats de courtage.