Le secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude et les agents immobiliers incitent le consommateur à une vigilance accrue envers les pratiques de blanchiment

Le secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude et les agents immobiliers incitent le consommateur à une vigilance accrue envers les pratiques de blanchiment 

Le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale Willy Borsus (MR) confirme que les nouvelles dispositions introduites par la nouvelle loi des agents immobiliers commencent à porter leurs fruits. L’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) se réjouit de ce constat et continue à oeuvrer à la professionnalisation du secteur.

« Le bilan de la nouvelle loi des agents immobiliers est plutôt positif », explique Willy Borsus dans sa réponse à une question parlementaire de Jean-Marc Nollet (Ecolo). « Nous sommes entièrement d’accord », confirme Yves Van Ermen, président de l’Institut. « Cette nouvelle législation a permis de faire un pas en avant important dans la professionnalisation du métier d’agent immobilier, et dans le même temps de renforcer la protection du consommateur. Elle garantit davantage de transparence dans les dossiers disciplinaires et maximalise l’efficacité de l’appareil disciplinaire de l’Institut. »

De nouveaux outils disciplinaires

Une des nouvelles dispositions mises en place par la loi entrée en vigueur le 1er septembre 2013 offre la possibilité de suspendre temporairement un agent immobilier durant l’instruction des dossiers disciplinaires, lorsque la situation l’exige (par exemple en cas de fortes suspicions de malversations financières). Autre nouveauté importante : la personne qui introduit une plainte à l’encontre d’un agent immobilier peut désormais se voir communiquer la décision finale du dossier, voire le texte intégral de la décision, moyennant motivation. Ce qui était jusqu’alors interdit par la législation en vigueur.

Agent immobilier = deux métiers

Par ailleurs, la nouvelle loi fait une distinction claire et nette entre les métiers de courtier et de syndic, le premier se chargeant de la location et la vente de biens immobiliers et le second de la gestion de copropriétés. Tout agent immobilier doit désormais spécifier à l’Institut le type d’activités qu’il exerce. Cette distinction permet à l’IPI de prendre -si besoin- des mesures propres à chaque métier et de mieux cibler la formation permanente imposée aux courtiers et aux syndics. « Il est important que les agents immobiliers puissent mettre à jour les connaissances spécifiques à leur domaine d’activités. Ces mises à jour bénéficient directement au consommateur qui en raison de la complexité croissante de la législation fait de plus en plus souvent appel à un agent immobilier », conclut Yves Van Ermen.