Liste non-exhaustive des textes constituant le cadre légal et réglementaire de la déontologie

Liste non-exhaustive des textes constituant le cadre légal et réglementaire applicable à l’agent immobilier dans l’exercice de ses fonctions, publiée conformément à l’article 1 al. 3 du Code de déontologie (arrêté royal du 20/07/26, publié au moniteur belge le 21/09/26):

1° le Code pénal et les lois pénales spéciales ;

2° le Code de droit économique et les arrêtés pris en exécution de ce Code ;

3° les dispositions du Code civil en matière de copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles bâtis et les arrêtés pris en exécution de ces dispositions ;

4° les dispositions du Code civil en matière d’obligations contractuelles et quasi délictuelles ;

5° la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, et les arrêtés pris en exécution de cette loi ;

6° le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

7° la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ;

8° la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;

9° la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction.