Inscription à la BCE et codes Nacebel pour l'agent immobilier

Il est important pour vous d'être correctement inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). En effet, si vos codes NACEBEL ne sont pas corrects, il pourrait s’agir d’un motif pour contester vos factures. 

Grâce à l’application Public Search de la BCE, vous pouvez rechercher des entreprises et organismes belges et vérifier vos codes NACEBEL actuels. Il existe également une version mobile de cette application.

L'ajout de nouvelles activités économiques, et la disparition d'anciennes, rendent parfois nécessaire la mise à jour des classifications NACE. La dernière révision de la nomenclature des activités économiques NACE a eu lieu le 1er janvier 2025.

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux codes NACEBEL corrects pour les activités d’agent immobilier :

• Pour les agents immobiliers intermédiaires : 68.310 (« Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières »). Il est recommandé d'ajouter également le code 68.329, à savoir « Autres activités immobilières pour compte de tiers n.c.a.» ;

• Pour les agents immobiliers syndics : 68.321 (« Activités des syndics de biens immobiliers») ;

• Pour les agents immobiliers régisseurs, le code 68.329 (« Autres activités immobilières pour compte de tiers n.c.a.»).

Il convient également de noter que le code NACEBEL 68.322 doit être utilisé pour l'« Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers  ».

Les classifications NACE des activités d’agent immobilier ont ainsi subi quelques modifications par rapport à la version 2008. Il est important de noter que vous ne devez rien faire si vous avez déjà une société active pour être en conformité avec la version 2025. Les activités déjà répertoriées dans la BCE seront automatiquement converties vers les nouveaux codes applicables. Cette conversion se fera par étapes, jusque mars 2025, pour chaque groupe d'activités. Entre-temps, les anciens codes resteront actifs. Pour en savoir plus, consultez cette page. Vous trouverez par ailleurs une table de conversion ici.

Depuis 2017, non seulement l’entreprise du syndic doit être inscrite à la BCE, mais également le syndic pour chaque association de copropriétaires dont il a la gestion.

Qui ?

• Chaque syndic (personne physique ou personne morale, professionnel ou non) ;
• Vaut également pour un syndic provisoire, désigné par l’assemblée générale ou par le juge ;
• Si l’indivision principale comprend vingt lots ou plus, le Code civil prévoit la possibilité de créer des associations partielles, chaque association partielle ayant le cas échéant son propre syndic. Tant le syndic d’une association principale que le syndic d’une association partielle, pour autant qu’elles aient la personnalité juridique, doivent être inscrits à la BCE, même si ce dernier syndic est le même que celui de l’association principale.

Où ?

La demande est introduite auprès d’un guichet d’entreprises au choix. Pour la modification ou la radiation des données, il est possible également de s’adresser à un guichet d’entreprises.

Quand ?

• Au plus tard la veille du début de sa mission pour chaque association de copropriétaires.
• Exception : si la décision de désignation ou nomination est prise moins de 8 jours ouvrables avant le début de la mission, l’inscription pourra avoir lieu dans les 8 jours suivant la prise de la décision.

Quoi ?

La demande comprend toutes les données qui sont nécessaires pour identifier le syndic et qui attestent de la date de début de sa mission. 

Concrètement :

• Le numéro d’entreprise de l'ACP;
• Un extrait de l'acte de désignation ou de nomination.
  • Cet extrait contient non seulement la date de la désignation ou nomination, mais également le nom, les prénoms, la profession et le domicile du syndic.
  • S’il s’agit d’une société : sa forme juridique, sa dénomination, son siège social et son numéro d’entreprise si elle est inscrite à la BCE. 
  • L’extrait doit être complété par toutes les autres données permettant à toute personne intéressée d’entrer en contact avec le syndic, notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre contenant les décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés.
• Le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale du syndic.
  • S’il s’agit d’une société : le numéro d’entreprise et le cas échéant le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale d’un représentant qui est habilité à exercer les activités de syndic dans le cadre de la société.

Toute modification ou radiation des données susmentionnées, accompagnée des pièces justificatives utiles et de la date à laquelle cette modification ou radiation prend effet, est communiquée par l'ACP ou le syndic au guichet d'entreprises, et ce au plus tard le dernier jour qui précède l’entrée en vigueur de la modification ou radiation.

Exception : lorsque la décision est prise moins de huit jours ouvrables avant l’entrée en vigueur de la modification ou radiation, la communication de la modification ou radiation doit avoir lieu dans les huit jours ouvrables suivant la prise de décision.

Coût

Un montant est dû pour chaque demande d’inscription, de modification ou de radiation. En cas de communication simultanée de plusieurs modifications pour une seule association de copropriétaires, le droit d’inscription n’est dû qu’une seule fois.