La rémunération de l'agent immobilier

Vergoeding Rémunération

Il n'y a pas de tarifs recommandés ou obligatoires

L'IPI ne conseille pas aux agents immobiliers de grille tarifaire, n'en fixe pas et n'en impose pas.

L'imposition de tarifs est contraire au droit, tant belge qu’européen, de la concurrence. Chaque agent immobilier est donc libre de déterminer sa commission, quelle que soit sa spécialisation (intermédiaire, syndic ou régisseur).

Les obligations dans le code de déontologie en matière d'honoraires

Le Code de déontologie de la profession contient plusieurs points en lien avec les honoraires de l'agent immobilier.

Préalablement à l’acceptation de toute mission, l’agent immobilier doit proposer à son commettant potentiel un projet écrit de convention adapté à l’exercice de la mission qui pourrait lui être confiée par le commettant potentiel. Ce projet doit être conforme aux normes applicables et stipuler de manière claire et non ambiguë les obligations des parties, en particulier en ce qui concerne le mode de calcul et de paiement des honoraires. (art.8)

Les honoraires doivent assurer la rentabilité, l’honorabilité et l’exercice indépendant de la profession. (art. 26)

L’agent immobilier ne peut, sauf conventions particulières entre toutes les parties concernées, percevoir d’honoraires, d’avantages ou de gratifications que de son commettant ou, le cas échéant, d’un confrère avec lequel il a obtenu un accord de collaboration. (art. 27)

L’agent immobilier ne peut réclamer d’honoraires, de défraiements ou d’indemnisation qui n’aient été légalement ou conventionnellement admis.​ (art.28)

L’agent immobilier intermédiaire ou régisseur qui perçoit, dans l’exercice de son activité d’agent immobilier, des fonds et valeurs dont il n’est pas le destinataire final convenu, est tenu, s’il en est requis par la ou les parties concernées, ou par une décision de justice, de les remettre ou de les transférer sans retard, après décompte, aux ayant-droit ou aux personnes que ces derniers lui désignent. Il est permis à l’agent immobilier de convenir, avec les ayant droit, de l’indemnisation de ses propres frais de transfert ou d’encaissement. L’agent immobilier réclamera, s’il échet, les coordonnées des personnes ou des comptes à créditer.  (art.30)

La rémunération de l’agent immobilier pourra, de l’accord de son commettant, être prélevée sur les fonds et valeurs visés à l’article 28 et définitivement acquis au commettant, à moins que l’agent immobilier n’ait conscience d’agir en fraude du droit des tiers. (art.31)

L’agent immobilier intermédiaire ne peut stipuler de mode de détermination de ses honoraires qui crée une situation de conflit entre ses intérêts et ceux de son commettant, notamment en stipulant des honoraires correspondant au surplus entre le montant initialement convenu avec son commettant et celui effectivement obtenu de la transaction faisant l’objet de sa mission.​ (art.65)

Position de l’inspection économique

En tant qu'agent immobilier, vous définissez vous même votre commission. Selon l'Inspection économique, vous êtes obligé d'afficher votre prix (honoraires/tarifs) de manière écrite, lisible, bien visible de l’extérieur et sans équivoque. Le tarif affiché est le prix total qui doit être réglé par le consommateur, y compris la TVA et toutes taxes ou services que le consommateur doit payer en surplus.

Cependant, tout le monde ne partage pas cette position. La discussion porte sur la nature des services de l'agent immobilier, plus précisément sur le caractère homogène ou hétérogène de ces services.

  • Services homogènes : présentant des caractéristiques similaires ou identiques, notamment indépendamment du moment ou du lieu d'exécution, du prestataire de services ou de la personne à laquelle les services sont destinés. Dans ce cas, l'entreprise doit inclure un tarif avec les différents services qu'elle offre et les prix correspondants (cf. arrêté royal du 30 juin 1996).
  • Services hétérogènes : services présentant des caractéristiques spécifiques qui rendent impossible l'annonce d'un tarif. Pour ce type de service, le consommateur peut toujours demander un devis à l'entreprise, ce qui lui permet de faire des comparaisons.

Le SPF Economie contrôle le respect de diverses législations et les agents immobiliers sont également soumis à ces contrôles. Si vous souhaitez éviter d’éventuelles difficultés avec l'Inspection économique, il est bon d'afficher simplement vos différents tarifs.

Prix total clairement visible

Vous affichez le prix de vos services (les honoraires) à un endroit visible pour le consommateur. Vous indiquez un montant fixe (c'est-à-dire une somme forfaitaire) et/ou un montant calculé en pourcentage. Le taux affiché est le prix total à payer par le consommateur, y compris la TVA et toutes les autres taxes ou services pour lesquels le consommateur doit payer un supplément.

Un exemple : Supposons que vous facturiez une commission de 4 % (hors TVA) sur le prix de vente obtenu, alors, compte tenu de la disposition légale susmentionnée, vous devrez afficher un taux de 4,84 %, sinon la commission de 4 % sera considérée comme TVA comprise.

En résumé. Affichage du prix des services (honoraires/tarifs):

  • Prix total (TVA et toutes taxes/coûts obligatoires inclus);
  • De manière écrite et lisible;
  • Visible de l’extérieur et sans équivoque.

Le code de droit économique (livre VI - articles VI.3 à 6 CDE) et l'arrêté royal du 30 juin 1996 déterminent les règles applicables concernant l'indication des prix.

contrôles du SPF Économie

Le SPF Economie contrôle l’application d’un certain nombre de règles par les professionnels de 15 secteurs, dont les agents immobiliers.

Le SPF se consacre spécifiquement au contrôle de l’affichage des prix, de l’inscription correcte auprès de la BCE et sous les bons codes NACEBEL, des mentions obligatoires sur les sites Web, de l’application de l’arrêté royal sur les contrats de courtage immobilier et des obligations en matière d’anti-blanchiment.

Le SPF Economie effectue également un contrôle des agréations IPI. La liste des agents immobiliers agréés est accessible publiquement et peut être consultée sur le site Web de l’IPI. Si le SPF Economie a néanmoins besoin d’une attestation d’agréation, vous pouvez l’obtenir sur simple demande auprès de l’IPI.

Les directives du SPF Économie, qui traitent de certaines obligations légales dans le cadre de l'intermédiation immobilière, sont également intéressantes. N'hésitez pas à les consulter. L'Inspection économique effectue ses contrôles en partie sur la base de ces directives.

Pas agréé ? Pas d’honoraire !

Nullité du contrat

La réglementation de la profession d’agent immobilier étant d’ordre public, un contrat d’agent immobilier conclu entre un faux agent immobilier et un consommateur est nul.

Les faux agents immobiliers sont des agents immobiliers illégaux et n’ont pas droit à des honoraires.

Jurisprudence

Les lois relatives à l'ordre public et aux bonnes mœurs ne peuvent être enfreintes et les engagements ne peuvent produire d'effets lorsque leur cause est interdite par la loi ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Une loi est d'ordre public lorsqu'elle touche aux intérêts essentiels de l'Etat ou de la collectivité ou lorsqu'elle fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société.

Les dispositions qui tendent à réglementer l'accès au marché en vue de la qualité des services dans le but de protéger le public, concernent les fondements de la société et intéressent dès lors l'ordre public; le contrat de courtage fondant les prestations interdites par ces dispositions est nul pour cause de violation de l'ordre public.