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La clause de rétractation dans les missions d’intermédiation

La clause de rétractation dans les missions d’intermédiation

Champ d'application : fédéral
Créé le 25/04/2018
Dernière mise à jour 02/07/2020

Au sein ou en dehors de l’entreprise ...

Une des clauses obligatoires dans une mission d’intermédiation pour vente ou location est la clause de rétractation, par laquelle le consommateur a le droit, pendant une certaine période, de résilier le contrat. Le délai de rétractation varie selon l’endroit où le contrat d’intermédiaire est conclu, à savoir « au sein de l’entreprise » ou « en dehors de l’entreprise ».

Au sein de l’entreprise : 7 jours ouvrables

La clause de rétractation doit faire mention de 7 jours ouvrables si le contrat est conclu au sein de l’entreprise.

En dehors de l’entreprise : 14 jours calendrier

La clause de rétractation doit faire mention de 14 jours calendrier si le contrat est conclu en dehors de l’entreprise.

Pour des exemples de clauses afin d’intégrer correctement une clause de rétractation dans votre contrat, nous renvoyons à l’article concernant les clauses obligatoires et les clauses interdites.

Formes de la rétractation

Pour les contrats conclus en dehors de l’entreprise, le consommateur doit toujours recevoir le modèle de formulaire de rétractation. Il est important de noter que le consommateur peut, mais ne doit pas utiliser ce formulaire spécifique pour exercer son droit de se rétracter. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté de sa part suffit pour se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur a donc deux possibilités :

  1. Utiliser le formulaire-type de rétractation qui lui a été remis par l’agent immobilier lors des informations précontractuelles (location / vente) ; ou
  2. Faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

La décision de se rétracter ne doit pas nécessairement être envoyée par lettre recommandée, mais la charge de la preuve de la rétractation repose auprès du consommateur.

Exception

Bien que la clause de rétractation doive obligatoirement figurer dans toutes les missions avec le consommateur, il existe une possibilité, moyennant accord explicite et préalable du consommateur, de prévoir dans le contrat que cette disposition ne s’applique pas pour autant que les conditions suivantes soient remplies, à nouveau en fonction de l’endroit où le contrat est conclu.

Contrats conclus au sein de l'entreprise

Si la mission d’intermédiation est réalisée dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain de la signature du contrat, pour autant que le commettant n’ait pas encore exercé à ce moment son droit de rétractation et à condition que le consommateur ait donné son consentement préalable et exprès, et reconnu que dans ce cas, il perd son droit de rétractation.

Si vous souhaitez faire usage de cette possibilité, nous recommandons d’insérer l’exemple de clause suivant juste en-dessous de la clause de rétractation et – après avoir biffé la mention inutile – de faire signer cette clause par le consommateur :

EXEMPLE. A la condition qu’il y donne son consentement préalable et exprès, le commettant peut toutefois renoncer à son droit de rétractation en cas de réalisation de la mission d’intermédiation par l’agent immobilier dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain de la signature du présent contrat, pour autant que le commettant n’ait pas encore exercé à ce moment son droit de rétractation.
Le commettant déclare (biffer la mention inutile) :
  • qu’il renonce préalablement et expressément à son droit de rétractation aux conditions spécifiques précisées ci-dessus.
  • qu’il ne renonce pas à son droit de rétractation.
(signature du commettant)

Contrats conclus en dehors de l’entreprise 

Si la mission d’intermédiation est réalisée dans les 14 jours calendrier à dater de la signature du contrat, pour autant que le commettant n’ait pas encore exercé à ce moment son droit de rétractation et à condition que le consommateur ait donné son consentement préalable et exprès, et reconnu que dans ce cas, il perd son droit de rétractation.

Si vous souhaitez faire usage de cette possibilité, nous recommandons d’insérer l’exemple de clause suivant juste en-dessous de la clause de rétractation et – après avoir biffé la mention inutile – de faire signer cette clause par le consommateur :

EXEMPLE. A condition qu’il y donne son consentement préalable et exprès, et qu’il reconnaît que dans ce cas, il perd son droit de rétractation, le commettant peut toutefois renoncer à son droit de rétractation en cas de réalisation de la mission d’intermédiation par l’agent immobilier dans les quatorze jours calendrier à dater du lendemain de la signature du présent contrat, pour autant que le commettant n’ait pas encore exercé à ce moment son droit de rétractation.
Le commettant déclare (biffer la mention inutile) :
  • qu’il donne son consentement préalable et exprès pour renoncer à son droit de rétractation aux conditions spécifiques précisées ci-dessus.
  • qu’il ne renonce pas à son droit de rétractation.
(signature du commettant)

Sanctions en cas d’absence de clause de rétractation

Contrats conclus au sein de l’entreprise

Si les informations concernant le droit de rétractation font défaut ou sont erronées, l’agent immobilier s’expose à une sanction pénale.

Contrats conclus en dehors de l’entreprise

Si l’agent immobilier n’a pas, dans le cadre d’un contrat conclu en dehors de l’entreprise, fourni au consommateur l’information relative au droit de rétractation (l’existence du droit, les conditions, le délai, les modalités, le modèle de formulaire), le délai de rétractation n’expire que 12 mois après la fin du délai de rétractation initialement fixé.

Si l’agent immobilier fournit l’information relative au droit de rétractation dans les 12 mois suivant la fin du délai de rétractation initialement fixé, le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu l’information en question.

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