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Coronavirus : impact du Covid-19 sur le fonctionnement de votre agence

Coronavirus : impact du Covid-19 sur le fonctionnement de votre agence

Créé le 17/03/2020
Dernière mise à jour 07/06/2021

Nous avons reçu de nombreux mails de courtiers et syndics concernant le suivi des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Dans cette FAQ, nous essayons de répondre le plus clairement possible à vos questions.

L'Institut est considéré comme une "juridiction administrative" . Nous assurons donc la continuité de nos missions et services. Les audiences disciplinaires et administratives ainsi que les tests de compétence et les tests d'aptitude écrits et oraux se dérouleront normalement dans le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale nécessaires. Nous vous invitons à veiller à porter un masque buccal, à respecter la distanciation sociale et à vous laver régulièrement les mains.
Si vous devez vous rendre à l’Institut mais que vous avez été placé en quarantaine, ne venez sous aucun prétexte et restez chez vous ! Il en va de notre sécurité à tous. Si vous ne pouvez vous présenter, nous vous demandons simplement de nous en avertir au préalable. A noter qu’une attestation médicale doit nous être transmise en cas de convocation à un examen oral ou à une audience devant la Chambre exécutive ou Chambre d’appel.

Général

Qu'en est-il de mon obligation de formation pour cette année ?

La règle actuelle relative à la formation permanente reste en vigueur et inchangée. Il vous est loisible de vous former via les e-learning IPI (lesquels comptent pour maximum 2 heures par an) mais aussi via les webinaires dont l'offre a été fortement élargie. N'hésitez pas à consulter l'offre de formation sur notre site : www.ipi.be/formation.

Quelles mesures dois-je prendre pour mon personnel ?

Le télétravail à domicile est obligatoire dans tous les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel, sauf si c’est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services. Si le télétravail à domicile n’est pas appliqué, les mesures du guide sectoriel doivent être appliquées.

Les employeurs enregistrent mensuellement, via le système électronique d’enregistrement mis à disposition par l’Office national de sécurité sociale sur le site portail de la sécurité sociale, le nombre total de travailleurs dans l’entreprise par unité d’exploitation et le nombre de travailleurs qui exercent une fonction qu’il est impossible d’accomplir en télétravail à domicile. Cet enregistrement porte sur le nombre de travailleurs au premier jour ouvrable du mois et doit être effectué au plus tard le sixième jour civil du mois.

En procédant de la sorte, l’objectif est de fournir une « photo » de votre entreprise au premier jour de travail du mois (1er avril, 3 mai et 1er juin). Si l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, le nombre de personnes occupées auprès de l'unité d'établissement doit être indiqué. Il convient ainsi de déclarer :

  • le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise, y compris le personnel intérimaire, les personnes occupées de manière structurelle sur une base indépendante (consultants, associés), etc. ;
  • le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail, soit une fonction qui de par sa nature ne peut être exercée que sur place (ouvriers, personnel d’accueil, collaborateurs administratifs qui ne peuvent pas exercer leurs tâches depuis leur domicile, etc.).


L’enregistrement doit être effectué au plus tard le sixième jour civil du mois, soit le 6 avril dans le cas présent. Des corrections peuvent encore être apportées après cette date. Les entreprises comptant plus de 20 unités d’exploitation peuvent soumettre leurs données via un fichier Excel. L’enregistrement se fait via le système d'accès CSAM de l'ONSS.
 
Enfin, il est utile de noter que les services d'inspection sociale utiliseront ces données comme point de référence lorsqu'ils contrôlent le respect du télétravail. Celui qui exerce une fonction susceptible de télétravail, mais qui se trouve quand même dans l'entreprise, devra être capable de justifier sa présence.

Qu'en est-il des audiences, examens et tests de compétence prévus à l'IPI ?

L'Institut est considéré comme une "juridiction administrative" . Nous assurons donc la continuité de nos missions et services. Les audiences disciplinaires et administratives ainsi que les tests de compétence et les tests d'aptitude écrits et oraux se dérouleront normalement dans le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale nécessaires.

Nous tenons à vous assurer que nous mettons tout en œuvre pour que la distanciation sociale soit respectée et que votre passage à l’IPI se fasse dans les meilleures conditions possibles. Mais vous aussi vous avez un rôle à jouer ! C’est pourquoi nous prions les personnes qui doivent venir en nos bureaux de lire attentivement les consignes suivantes :

  • Il est obligatoire de se désinfecter les mains dès leur arrivée à l’IPI. Pour ce faire, nous avons placé un gel désinfectant dans le hall d’entrée du bâtiment ;
  • Ceux qui sont malades (symptômes grippaux ou autres) doivent rester chez eux et nous prévenir de leur absence ;
  • La distanciation sociale doit être respectée (aucun contact physique et distance de minimum 1,5m entre les personnes) ;
  • Le port d’un masque buccal est obligatoire ;
  • Pour les tests de compétence et examens (écrits et oraux), il faut se munir de son propre bic ;
  • Il y a lieu de suivre scrupuleusement les instructions affichées en interne.
Les déménagements peuvent-ils encore être effectués ?

Les déménagements restent possibles.

Une mission de vente ou de location peut-elle être suspendue à la suite des mesures prises dans le cadre du coronavirus ?

Les missions de vente ou de location conclues avec les consommateurs sont soumises à une forte pression, car elles ont été conclues pour une "durée déterminée". L'agent immobilier s'engage à fournir des services pendant cette période et, en contrepartie, il ne recevra de rémunération que s'il a trouvé un acheteur/locataire.

Le client/consommateur a le droit de faire exécuter sa tâche par l'agent immobilier tout au long de la mission. Ce droit implique que l'agent immobilier dispose continuellement de la possibilité de réaliser ses engagements. Cela signifie qu'une entrave à la possibilité d'exécuter le service en soi entraîne, sous des conditions strictes pendant toute la durée de l'entrave, la suspension de la "durée déterminée" de la mission de courtage.

La notion de force majeure est importante pour évaluer si la durée de la mission de courtage est prolongée au profit de l'agent immobilier en raison de la crise du COVID-19 et des réglementations connexes.

Dans notre droit, les conditions de force majeure sont très strictes. Mais dans le contexte actuel, personne ne peut dire que le virus qui nous affecte ne constitue pas un cas de force majeure.  D’autre part, il ne faut pas que l'"impossibilité absolue" (condition de la force majeure) soit "définitive".  Il suffit qu'un engagement, à un moment donné, soit totalement irréalisable pour qu'il y ait force majeure, qui ne sera effective, avec effet suspensif, que pendant le temps correspondant à la durée totale de l'empêchement.

 

En résumé : le délai des missions de vente ou de location est suspendu par les mesures prises dans le cadre du coronavirus

 

Les mesures gouvernementales restreignent la liberté de mouvement et les contacts interpersonnels de manière si intensive qu'elles engendrent une impossibilité absolue (mais heureusement temporaire) pour réaliser la prestation à laquelle l'agent immobilier s'est engagé.

Le COVID-19 et les mesures du gouvernement rendent illusoire le fait que les missions de courtage soient encore exécutables d’un point de vue pratique et/ou juridique. Ce constat était évident depuis les mesures du 12 mars, mais il a encore été renforcé le 18 mars dernier.

D'un point de vue juridique, dans les circonstances actuelles, il peut être question d’une suspension temporaire de la mission de courtage pour cause de force majeure. Comme l'agent immobilier se trouve dans l’impossibilité de remplir sa mission suite aux mesures imposées, nous devons pouvoir arguer que la mission de courtage est temporairement suspendue (au moins depuis le 18 mars et ce jusqu'au jour où les agents immobiliers pourront à nouveau être actifs (organisation de visites de biens, etc.)), pour autant que toute possibilité d’exécuter la mission n’ait pas disparu.

Il nous semble que la force majeure temporaire peut être invoquée pour suspendre temporairement les engagements pris dans le cadre des missions de courtage dès lors que ces missions ne peuvent plus être exécutées. Le contrat continue toutefois d'exister, et les parties doivent le respecter, par exemple pour ce qui concerne les dispositions liées à la clause d’exclusivité.

Puis-je ouvrir mon agence ?

Depuis le 26 avril 2021, les commerces dits « non-essentiels » peuvent ouvrir sans rendez-vous. Cela signifie donc que les bureaux de courtage peuvent à nouveau recevoir librement des clients sans rendez-vous préalable mais sous de strictes conditions. Les syndics sont considérés comme prestataires de services essentiels, rien ne change donc pour eux. La tenue d’assemblées générales en présentiel est à nouveau autorisée depuis le 9 juin, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur suivant un nombre limité de personnes (maximum 50 personnes). Cette limitation de personnes passera à maximum 100 à compter du 25 juin 2021. Les règles sanitaires en vigueur doivent être scrupuleusement respectées, telles que :

  • garantissez une distance de 1,5 mètre entre chaque personne (veillez à organiser l'assemblée générale dans une salle suffisamment grande) ;
  • assurez-vous du respect du port du masque ;
  • privilégiez la venue d'une seule personne par lot ;
  • assurez une bonne aération.

Les agences immobilières doivent tenir compte de ce qui suit :

  • une distance de 1,5 mètre doit être garantie entre chaque personne ;
  • le port du masque est obligatoire ;
  • les produits nécessaires à l'hygiène des mains doivent être mis à disposition et des mesures d'hygiène nécessaires doivent être prises pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé ;
  • une personne de contact doit être désignée et rendue publique afin que les consommateurs et les membres du personnel puissent signaler une éventuelle contamination par le coronavirus COVID-19 en vue de faciliter le contact tracing ;
  • une bonne aération doit être assurée ;
  • l’entreprise informe clairement et de manière visible sur les mesures de prévention en vigueur et fournit au personnel un formation adéquate.

Il est par ailleurs important de respecter le guide sectoriel et les mesures sanitaires à tout moment ! En outre, le télétravail est obligatoire sauf si la nature de la fonction le rend impossible. Depuis le 9 juin, il est possible de planifier des moments de retour sous respect d’une série de règles. Ainsi, il est notamment prévu ce qui suit :

  • Maximum un jour ouvrable par semaine par personne ;
  • Par jour, maximum 20% de ceux pour qui le télétravail à domicile est obligatoire peuvent être présents simultanément dans l’unité d’établissement ;
  • Pour les PME occupant moins de dix personnes, maximum cinq personnes parmi celles pour qui le télétravail à domicile est obligatoire peuvent être présentes simultanément dans l’unité d’établissement ;
  • Les personnes ne peuvent pas être obligées de participer à ces moments de retour ;
  • Les personnes doivent recevoir des instructions préalables sur toutes les mesures à prendre pour assurer que le retour se déroule en toute sécurité ;
  • Les personnes doivent être informées qu’elles ne peuvent en aucun cas revenir sur le lieu de travail si elles se sentent malades, présentent des symptômes de maladie ou se trouvent en situation de quarantaine ;
  • L’employeur ne peut pas y lier la moindre conséquence pour ses travailleurs

Gestion

Je suis syndic : que puis-je faire ?

Les FAQ du gouvernement ont été mises à jour ce jeudi 10 juin et précisent que depuis le 9 juin, il est à nouveau autorisé d'organiser des assemblées générales physiques tant à l'intérieur qu'à l'extérieur suivant un nombre limité de personnes (maximum 50 personnes). Il n'y a plus de distinction entre les activités professionnelles et les autres activités. En outre, il est précisé que cette limitation de personnes passera à maximum 100 à compter du 25 juin 2021. Les règles sanitaires en vigueur doivent être scrupuleusement respectées, telles que :

  • garantissez une distance de 1,5 mètre entre chaque personne (veillez à organiser l'assemblée générale dans une salle suffisamment grande) ;
  • assurez-vous du respect du port du masque ;
  • privilégiez la venue d'une seule personne par lot ;
  • assurez une bonne aération.

Par ailleurs, nous rappelons que le télétravail à domicile est obligatoire dans tous les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel, sauf si c’est impossible en raison de la nature de la fonctionde la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services. Si le télétravail à domicile n’est pas appliqué, les mesures du guide sectoriel doivent être appliquées. Depuis le 9 juin, il est possible de planifier des moments de retour sous respect d’une série de règles. Ainsi, il est notamment prévu ce qui suit :

  • Maximum un jour ouvrable par semaine par personne ;
  • Par jour, maximum 20% de ceux pour qui le télétravail à domicile est obligatoire peuvent être présents simultanément dans l’unité d’établissement ;
  • Pour les PME occupant moins de dix personnes, maximum cinq personnes parmi celles pour qui le télétravail à domicile est obligatoire peuvent être présentes simultanément dans l’unité d’établissement ;
  • Les personnes ne peuvent pas être obligées de participer à ces moments de retour.

Les employeurs enregistrent mensuellementvia le système électronique d’enregistrement mis à disposition par l’Office national de sécurité sociale sur le site portail de la sécurité sociale, le nombre total de travailleurs dans l’entreprise par unité d’exploitation et le nombre de travailleurs qui exercent une fonction qu’il est impossible d’accomplir en télétravail à domicile. Cet enregistrement porte sur le nombre de travailleurs au premier jour ouvrable du mois et doit être effectué au plus tard le sixième jour civil du mois.

Enfin, nous rappelons que les ACP sont également tenues de déclarer les concierges et employés d'immeubles dans le système d'enregistrement mis à disposition par l'ONSS. Cette déclaration doit se faire par l'intermédiaire du syndic, lequel agit en tant que mandataire de l'ACP.

Je suis un syndic. Qu'en est-il des assemblées générales ?
Les FAQ du gouvernement ont été mises à jour ce jeudi 10 juin et précisent que depuis le 9 juin, il est à nouveau autorisé d'organiser des assemblées générales physiques tant à l'intérieur qu'à l'extérieur suivant un nombre limité de personnes (maximum 50 personnes). Il n'y a plus de distinction entre les activités professionnelles et les autres activités. En outre, il est précisé que cette limitation de personnes passera à maximum 100 à compter du 25 juin 2021. Les règles sanitaires en vigueur doivent être scrupuleusement respectées : garantissez une distance de 1,5 mètre entre chaque personne (veillez à organiser l'assemblée générale dans une salle suffisamment grande), assurez-vous du respect du port du masque, privilégiez la venue d'une seule personne par lot, assurez une bonne aération.

En date du 18 décembre 2020, le Parlement a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19. Ce projet comprend les dispositions sur l'organisation des assemblées générales en copropriété pendant la pandémie de coronavirus. La loi a été publiée le 24 décembre au Moniteur belge. Les mesures prévues par la loi précitée ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2021. L'arrêté royal y relatif a été publié le 9 mars 2021 au Moniteur belge.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant certaines mesures prises en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus. Il est notamment prévu de prolonger au 30 septembre 2021 les mesures prévues par la loi du 20 décembre 2020. Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État. 

Nous récapitulons pour vous les 3 dispositions importantes de cette loi :

    1. Les assemblées générales qui devaient avoir lieu entre le 1er octobre 2020 et le 9 mars 2021 peuvent être reportées d’un an, c’est-à-dire à la période de 15 jours suivant la période prévue dans le règlement d’ordre intérieur. Cela vaut également pour les assemblées générales qui ont été reportées lors de la première vague de confinement (conformément à l’article 2 de l’arrêté royal n ° 4 du 9 avril 2020) et auraient dû avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2020. 

Il est important de noter qu’en cas de report de l’assemblée générale, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l’assemblée générale ainsi que le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.

Le budget pour le nouvel exercice est provisoirement réputé être égal au budget pour le fonds de roulement de l’exercice précédent. À cette fin, les syndics peuvent aussi, en conformité avec les décisions de l’exercice précédent, réclamer les provisions nécessaires aux copropriétaires.

    2. Un assouplissement temporaire de l'exigence d'unanimité vise à faciliter la procédure écrite pour les AG. En effet, les AG écrites pourront ainsi, jusqu'au 9 mars 2021, prendre des décisions avec le quorum de présence « classique » (comme dans le cas d'une AG physique). La décision peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions sont prises selon les mêmes règles de majorité qu’une AG physique. Le syndic recevra les bulletins de vote par courrier ou par voie électronique dans les 3 semaines suivant l'envoi de la convocation. En cas d'urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, le délai de 3 semaines sera ramené à 8 jours après la date de la convocation.

    3. Il est également important que la loi prévoie la possibilité d'organiser des assemblées générales digitales. Il est précisé que les copropriétaires ont la possibilité de participer aux assemblées générales autant physiquement qu’à distance. Cela comprend toutes les techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences vidéo. Il est toutefois essentiel que la convocation prévoie cette possibilité. 

 

- Les points 1 et 2 susmentionnés sont entrés en vigueur "rétroactivement" le 1er octobre 2020. Ces mesures resteront en vigueur jusqu'au 30 juin 2021. 
- Le point 3 est entré en vigueur le 24 décembre 2020.

 

Stage

Quelles sont les conséquences du lockdown sur le stage ?

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, la Chambre exécutive prolongera automatiquement le stage, pour les stagiaires inscrits dans la colonne des courtiers, de la période complète concernée par les restrictions gouvernementales. Cette période s'étend actuellement du 1er novembre au 13 décembre. En tant que stagiaire courtier, vous ne devez pas en faire la demande, la procédure est automatique.

Attention, seul le statut est prolongé, les stages ne sont pas suspendus. Les stagiaires qui ont toujours la possibilité de travailler peuvent bien évidemment continuer.

En ce qui concerne les stagiaires inscrits dans la colonne des syndics, une prolongation n'est pas à l'ordre du jour étant donné qu'ils peuvent poursuivre la plupart de leurs tâches. 

Pour clarifier la situation :

  • Le stage comporte l'équivalent de 200 jours ou 1500 heures à prester. La prolongation accordée par la Chambre exécutive aux stagiaires courtiers leur permettra de disposer d'un peu plus de temps pour effectuer les jours/heures requis. En concertation avec le maître de stage, le stagiaire peut continuer à travailler dans les prochains jours/semaines, que ce soit via courrier/mail/téléphone, à domicile ou dans l'agence (à bureaux fermés) ; 
  • Les heures ou jours travaillés pendant ce nouveau lockdown peuvent être pris en compte dans le stage et peuvent être encodés dans l'outil de stage (obligatoire uniquement pour les stages postérieurs au 1/01/2019).

Si vous vous posez des questions plus générales sur le stage, allez consulter la FAQ sur notre site.

Vers qui puis-je me tourner pour avoir des informations sur les mesures de soutien ?

Nous vous invitons à vous référer à votre caisse d’assurances sociales et/ou votre comptable. Vous trouverez également quelques informations sur la FAQ de notre site internet.

Mesures de soutien

Quelles mesures d’aide sont mises en place par le gouvernement ?

Vous trouverez sur le site internet du SPF Economie les mesures prises par le gouvernement fédéral afin de venir en aide aux entreprises et indépendants touchés par les conséquences du coronavirus. Par ailleurs, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale reprend une page concernant les conséquences sur le plan du droit du travail. Les aides et primes disponibles pour les indépendants sont quant à elles clairement expliquées sur le site de l’UCM.

Droit passerelle : l'extension du revenu de remplacement pour les indépendants entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars

La Chambre a adopté la proposition de loi de Denis DUCARME réformant le droit passerelle. Celui-ci prévoit que les indépendants à titre principal dont l’activité est interrompue ou limitée dans le cadre des mesures sanitaires indispensables arrêtées par le Conseil National de sécurité pour lutter contre la propagation du virus peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement pour les mois de mars et avril (1.291,69€ ou 1.614,10 € si charge de famille)

La Belgique compte plus de 270.000 indépendants à titre complémentaire. Ceux qui payent des cotisations sociales obligatoires sur la base d’un revenu imposable d’au moins 13.993,78 euros (montant net imposable) et qui, d’autre part, sont sortis du régime de cotisations provisoires de début d’activité, sont assimilables à des indépendants à titre principal. Ils pourront également bénéficier de ce revenu de remplacement.

Le 09 avril, nous avons appris que Monsieur Ducarme avait prépare un arrêté de pouvoirs spéciaux visant à octroyer un revenu de remplacement partiel à certains indépendants à titre complémentaire et aux pensionnés qui exercent une activité en tant qu’indépendant. Sont visés ceux dont les revenus imposables d’indépendant sont supérieurs à 6.996,93 euros, jusqu’ici non couverts. Afin d’anticiper son entrée en vigueur, Monsieur Ducarme a d’ores et déjà pris une circulaire demandant aux caisses d’assurances sociales de préenregistrer les demandes de manière à ce que les versements aient lieu le plus rapidement possible dès la publication des textes au Moniteur belge. Cette réforme aura un effet rétroactif au 1er mars.

N'hésitez pas à consulter cette FAQ qui reprend l’ensemble des mesures mises en place au niveau fédéral pour soutenir les indépendants dont l’activité a été impactée par le Coronavirus.

Par communiqué de presse du 7 juin dernier, le Ministre Denis Ducarme a informé que le droit passerelle de crise serait maintenu en juillet et en août pour les indépendants contraints d’arrêter leur activité au moins 7 jours d’affilée suite à la pandémie de COVID19. Le gouvernement pourra d’ailleurs prolonger cette mesure jusque fin décembre.

Plus d’infos ?

Pour rappel, pour les demandes de dispenses et de facilités de paiement des cotisations sociales, ainsi que pour les demandes de bénéfice du droit passerelle, le contact de première ligne des indépendants est sa caisse d’assurances sociales (Groupe S, Xerius, Liantis, Partena, Acerta, Securex-Integrity, Incozina, Multipen, L’Entraide, UCM et la Caisse nationale auxiliaire – cette dernière étant un organisme public).

En outre, l’INASTI met un call center à disposition des indépendants qui souhaitent disposer d’informations sur leurs droits sociaux ou les mesures de soutien adoptées par le gouvernement fédéral. Le numéro gratuit 0800/12.018 est accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h.

 
Puis-je bénéficier de la prime octroyée par le gouvernement bruxellois ?

Il n'est malheureusement plus possible d'introduire de demande de prime de la Région bruxelloise pour l'interruption des activités due au Covid-19.

Puis-je bénéficier de la prime octroyée par le gouvernement wallon ?

Il n'est malheureusement plus possible d'introduire de demande de prime de la Région wallonne pour l'interruption des activités due au Covid-19.

Location

Qu'en est-il de mes activités dans le domaine de la location touristique ?

Selon le nouvel arrêté ministériel, les villages de vacances, les parcs de bungalows et les campings ont pu rouvrir le 8 février 2021. 

Vente

Je suis courtier : que puis-je faire ?

Depuis le 26 avril 2021, les commerces dits « non-essentiels » peuvent ouvrir sans rendez-vous. Cela signifie donc que les bureaux de courtage peuvent à nouveau recevoir librement des clients sans rendez-vous préalable mais sous de strictes conditions. 

Les agences immobilières doivent tenir compte de ce qui suit :

  • une distance de 1,5 mètre doit être garantie entre chaque personne ;
  • le port du masque est obligatoire ;
  • les produits nécessaires à l'hygiène des mains doivent être mis à disposition et des mesures d'hygiène nécessaires doivent être prises pour désinfecter régulièrement l'établissement et le matériel utilisé ;
  • une personne de contact doit être désignée et rendue publique afin que les consommateurs et les membres du personnel puissent signaler une éventuelle contamination par le coronavirus COVID-19 en vue de faciliter le contact tracing ;
  • une bonne aération doit être assurée ;
  • l’entreprise informe clairement et de manière visible sur les mesures de prévention en vigueur et fournit au personnel un formation adéquate.

Il est important de respecter le guide sectoriel et les mesures sanitaires à tout moment !

En outre, le télétravail à domicile est obligatoire dans tous les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel, sauf si c’est impossible en raison de la nature de la fonctionde la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services. Les employeurs enregistrent mensuellementvia le système électronique d’enregistrement mis à disposition par l’Office national de sécurité sociale sur le site portail de la sécurité sociale, le nombre total de travailleurs dans l’entreprise par unité d’exploitation et le nombre de travailleurs qui exercent une fonction qu’il est impossible d’accomplir en télétravail à domicile. Cet enregistrement porte sur le nombre de travailleurs au premier jour ouvrable du mois et doit être effectué au plus tard le sixième jour civil du mois.

Depuis le 9 juin, il est possible de planifier des moments de retour sous respect d’une série de règles. Ainsi, il est notamment prévu ce qui suit :

  • Maximum un jour ouvrable par semaine par personne ;
  • Par jour, maximum 20% de ceux pour qui le télétravail à domicile est obligatoire peuvent être présents simultanément dans l’unité d’établissement ;
  • Pour les PME occupant moins de dix personnes, maximum cinq personnes parmi celles pour qui le télétravail à domicile est obligatoire peuvent être présentes simultanément dans l’unité d’établissement ;
  • Les personnes ne peuvent pas être obligées de participer à ces moments de retour ;
  • Les personnes doivent recevoir des instructions préalables sur toutes les mesures à prendre pour assurer que le retour se déroule en toute sécurité ;
  • Les personnes doivent être informées qu’elles ne peuvent en aucun cas revenir sur le lieu de travail si elles se sentent malades, présentent des symptômes de maladie ou se trouvent en situation de quarantaine ;
  • L’employeur ne peut pas y lier la moindre conséquence pour ses travailleurs

Enfin, l'organisation des visites physiques de biens peuvent se poursuivre sous respect strict du protocole sectoriel. Ce dernier se compose de 13 points reprenant diverses modalités pratiques (telles que la désignation d'un coordinateur Corona au sein du bureau, le nombre maximum de personnes présentes lors d'une visite, etc.). Avant chaque visite, transmettez à toutes les personnes concernées les directives reprises sous les points 12 (pour les visiteurs) et 13 (pour les éventuels occupants). Envoyez au préalable par mail les consignes de sécurité et la vidéo d'information de l'IPI. Veillez à ce qu’un lien sur votre site internet renvoie au ou reprenne le présent protocole dans les meilleurs délais.

Qu'en est-il des visites de biens ?
 

Le 5 février dernier, le Comité de concertation a confirmé sa décision antérieure d’autoriser les visites de biens à partir du 13 février dans le cadre des activités immobilières des agents immobiliers professionnels. 

Par ailleurs, les FAQ ont été modifiées comme suit :

A partir du 13 février, les prestations de service directement liées à l’achat, à la vente ou à la location de biens immobiliers (par exemple, la visite d’un bien, la prise de photos, la réalisation d’une expertise,…) effectuées par des agents immobiliers seuls ou accompagnés des personnes qui souhaitent louer ou acheter une propriété sont autorisées à domicile dans le respect des protocoles applicables.

Le protocole se compose de 13 points reprenant diverses modalités pratiques (telles que la désignation d'un coordinateur Corona au sein du bureau, le nombre maximum de personnes présentes lors d'une visite, etc.). Le dernier guide sectoriel fait également référence à ce protocole. 

Affichez les règles mentionnées au point 9 du présent protocole à l’agence. 

Avant chaque visite, transmettez à toutes les personnes concernées les directives reprises sous les points 12 (pour les visiteurs) et 13 (pour les éventuels occupants). Envoyez au préalable par mail les consignes de sécurité et la vidéo d'information de l'IPI

Veillez à ce qu’un lien sur votre site internet renvoie au ou reprenne le présent protocole dans les meilleurs délais.

Précisez que ces règles doivent être respectées strictement. 

Ce protocole basé sur la législation en vigueur définit les règles dans le cadre desquelles une visite d’immeuble peut avoir lieu, que ce soit ou non en présence de tiers tels que les acheteurs et les locataires potentiels, qui sont directement liés à l'achat, la vente et la location de biens immobiliers (par exemple, une visite à domicile, la prise de photos, la réalisation d'une expertise,...). 

Ce protocole peut être mis à jour suivant les différentes mesures gouvernementales. Nous vous informerons en temps utile de tout changement.

Est-il encore possible de signer un contrat de vente ?

Vous êtes occupé à finaliser un dossier et vous vous demandez si un compromis signé par mail a une quelconque valeur légale ? Nous avons fait appel à Gilles Tijtgat, licencié en droit et spécialisé en droit immobilier, afin de répondre de manière complète à vos interrogations.
 
Ce dernier nous rappelle que le compromis de vente est un acte sous seing privé qui finalise les conditions de l’opération de vente entre les parties. Cette étape, bien qu’habituelle et légitime car elle précise l’accord, n’est, étonnamment, pas obligatoire.
 
Si le contenu du compromis doit être irréprochable, les conditions de réalisation de cette étape sont d’un formalisme moins strict que celles prévues pour la signature de l’acte authentique qui requiert, d’autorité, l’intervention du Notaire.
 
C’est tout le sens de la loi du 20 octobre 2018 ! Désormais, la signature numérique pour un compromis de vente devient officielle. Un courriel, ou autre messagerie, validera de manière définitive l’engagement des parties.
 
Il est bien entendu toujours possible de procéder à la signature des compromis ou des baux par échange de courrier postal.
 

Par manque de place, nous ne pouvons retranscrire ici l’entièreté du texte rédigé par Monsieur Tijtgat. Vous pouvez toutefois le consulter dans son intégralité en cliquant ici.

Assurance

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