La profession

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Pas agréé ? Pas d’honoraire !

Pas agréé ? Pas d’honoraire !

Champ d'application : fédéral
Créé le 26/04/2018
Dernière mise à jour 08/04/2020

Nullité du contrat

La réglementation de la profession d’agent immobilier étant d’ordre public, un contrat d’agent immobilier conclu entre un faux agent immobilier et un consommateur est nul.

Les faux agents immobiliers n’ont pas droit à des honoraires.

Jurisprudence

(Cass., 29 novembre 2007, C.07.0173.N, www.cass.be)

Une loi est d'ordre public lorsqu'elle touche aux intérêts essentiels de l'Etat ou de la collectivité ou lorsqu'elle fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société.

Les dispositions qui tendent à réglementer l'accès au marché en vue de la qualité des services dans le but de protéger le public, concernent les fondements de la société et intéressent dès lors l'ordre public; le contrat de courtage fondant les prestations interdites par ces dispositions est nul pour cause de violation de l'ordre public.

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