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La rémunération de l'agent immobilier

La rémunération de l'agent immobilier

Créé le 13/04/2018
Dernière mise à jour 18/11/2019

Il n'y a pas de tarifs recommandés ou obligatoires

L'IPI ne conseille pas aux agents immobiliers de grille tarifaire, n'en fixe pas et n'en impose pas.

L'imposition de tarifs est contraire au droit, tant belge qu’européen, de la concurrence. Chaque agent immobilier est donc libre de déterminer sa commission, quelle que soit sa spécialisation (intermédiaire, syndic ou régisseur).

Les obligations dans le code de déontologie en matière d'honoraires

Le Code de déontologie de la profession contient plusieurs points en lien avec les honoraires de l'agent immobilier. 

Préalablement à l’acceptation de toute mission, l’agent immobilier doit proposer à son commettant potentiel un projet écrit de convention adapté à l’exercice de la mission qui pourrait lui être confiée par le commettant potentiel. Ce projet doit être conforme aux normes applicables et stipuler de manière claire et non ambiguë les obligations des parties, en particulier en ce qui concerne le mode de calcul et de paiement des honoraires. (art.8)
Les honoraires doivent assurer la rentabilité, l’honorabilité et l’exercice indépendant de la profession. (art. 26)
L’agent immobilier ne peut, sauf conventions particulières entre toutes les parties concernées, percevoir d’honoraires, d’avantages ou de gratifications que de son commettant ou, le cas échéant, d’un confrère avec lequel il a obtenu un accord de collaboration. (art. 27)
L’agent immobilier ne peut réclamer d’honoraires, de défraiements ou d’indemnisation qui n’aient été légalement ou conventionnellement admis.​ (art.28)
L’agent immobilier intermédiaire ne peut stipuler de mode de détermination de ses honoraires qui crée une situation de conflit entre ses intérêts et ceux de son commettant, notamment en stipulant des honoraires correspondant au surplus entre le montant initialement convenu avec son commettant et celui effectivement obtenu de la transaction faisant l’objet de sa mission.(art.65)

 

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