La profession
Tout sur la profession, le métier d'agent immobilierDiscrimination ou sélection ?
Discrimination ou sélection ?
Réglementation en vigueur
Comme beaucoup d’autres professionnels, les agents immobiliers doivent respecter la législation anti-discrimination lors de l’exercice de la profession. Car chaque cas de discrimination est un cas de trop.
La législation anti-discrimination se compose au niveau fédéral de trois lois : la loi antiracisme, la loi anti-discrimination et la loi genre. Elles ont été approuvées en 2007 et sont des transpositions de directives européennes.
Le code de déontologie de l’agent immobilier interdit lui aussi explicitement toute discrimination, à l’article 1. En d’autres mots, un agent immobilier qui ne respecte pas la législation anti-discrimination s’expose à une sanction disciplinaire.
Qu’est-ce que la discrimination ?
Un élément clé dans la définition de la discrimination est qu’il doit être question du traitement désavantageux de personnes sur la base d’un critère protégé. Ces critères protégés sont : la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’état de santé actuel ou futur, le handicap, la caractéristique physique ou génétique, l’état civil, la naissance, la fortune, l’origine sociale, l’âge, l’orientation sexuelle, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, le sexe, la langue .
Par « discrimination », nous entendons :
- la discrimination directe ;
- la discrimination indirecte ;
- le harcèlement ;
- l’injonction de discriminer ;
- le refus d’aménagement raisonnable en faveur des personnes avec un handicap.
La législation opère donc une distinction entre la discrimination directe et indirecte.
La discrimination directe
Une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre personne dans une situation comparable. Cette pratique est interdite, à moins que ce traitement désavantageux ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.
La discrimination indirecte
Quelqu’un est discriminé indirectement quand un acte apparemment neutre dans la pratique s’avère pourtant nuire à des personnes présentant un critère protégé. Comparable à la discrimination directe, cette forme de discrimination est interdite, sauf quand elle est justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ou, dans le cas d’une distinction indirecte basée sur un handicap, quand il est prouvé que les aménagements raisonnables ne peuvent être mis en place.
Discrimination ? Sélection ?
Sélectionner un locataire n’est évidemment pas nécessairement discriminatoire. La liberté contractuelle constitue l’un des principes fondamentaux du droit des contrats. Le bailleur/commettant peut faire un choix entre différents candidats-locataires lorsqu’il propose une habitation sur le marché de la location.
Toutes les sélections ne sont pas justifiées. Si la sélection est basée sur des critères discriminatoires, alors il y a un problème.
Un exemple classique est la vérification de la solvabilité du candidat-locataire. Celle-ci doit être jugée au cas par cas sans refuser a priori certaines sources de revenus. Il faut prendre en considération le montant des revenus, mais aussi les autres garanties offertes par le candidat-locataire (cautionnement, preuve de paiement de loyers précédents…). Toutes les sources de revenus doivent être prises en compte. Écarter a priori un candidat disposant d’un revenu de remplacement est discriminatoire.
En résumé, les choix pour la sélection de candidats à travers le processus de location ne peuvent reposer que sur des critères objectifs et pertinents, qui ne sont pas discriminatoires.
Une clause de non-discrimination
Vous pouvez inclure la clause de non-discrimination suivante dans vos contrats.
Plus d’information
La brochure intitulée « La discrimination au logement » est le résultat d’une collaboration avec Unia. Elle informe les locataires, les propriétaires et les professionnels du secteur sur la législation anti-discrimination et propose conseils et adresses utiles.