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Les implications d’un sanctionnement disciplinaire

Les implications d’un sanctionnement disciplinaire

Créé le 16/01/2018
Dernière mise à jour 04/06/2018

Les implications d’un avertissement et d’un blâme

Faire l’objet d’un blâme ou d’un avertissement n’a pas de répercussion sur les activités en cours de l’agent immobilier. Mais la Chambre exécutive sera moins compréhensive une prochaine fois si l’agent immobilier devait faire l’objet d’autres plaintes.

Par contre, l’agent immobilier ne pourra pas se présenter comme candidat aux élections de l’IPI (en principe durant les 5 années suivant la décision – voir ci-dessous effacement automatique des avertissements et des blâmes). Si la personne est déjà élue, elle est déchue de plein droit de son mandat en cours.

L’avertissement et le blâme sont les seules peines disciplinaires à être effacées automatiquement cinq après la décision prononcée. Si un agent immobilier a encouru une autre peine disciplinaire durant ces 5 années, les deux peines ne seront pas automatiquement effacées : il devra demander sa réhabilitation à la Chambre d’appel après un délai de 5 ans suivant la dernière sanction.

Les implications d’une suspension et d’une radiation

Un agent immobilier suspendu ne peut exercer durant la période de suspension. Il perd également la qualité de maître de stage (le fait de l’être et de pouvoir le devenir), sous réserve de réhabilitation. Par ailleurs, l’agent immobilier ne pourra pas se présenter comme candidat aux élections de l’IPI aussi longtemps qu’il n’a pas obtenu sa réhabilitation (voir ci-dessous). Si la personne est déjà élue, elle est déchue de plein droit de son mandat en cours.

Un agent immobilier radié ne peut plus jamais exercer la profession d’agent immobilier, sous réserve de réhabilitation. Il perd la qualité de maître de stage, son mandat (s’il est un élu de l’IPI) et la possibilité de se présenter aux élections de l’IPI. Une fois la période de 5 ans échue, l’agent immobilier ayant fait l’objet d’une suspension ou d’une radiation peut demander sa réhabilitation à la Chambre d’appel. La Chambre d’appel étudie au cas par cas s’il y a lieu de faire droit à la demande en réhabilitation.

Les implications d’une obligation de formation

L’obligation de formation n’est pas une sanction mais une modalité complémentaire à une sanction, qu’elle soit avec sursis ou non. Une suspension du prononcé peut aussi s’accompagner d’une obligation de formation comme modalité. L’agent immobilier doit alors fournir la preuve qu’il aura bel et bien suivi cette formation dans le délai imposé. S’il ne le fait pas, le sursis ou la suspension du prononcé pourrait être révoqué et la Chambre pourrait infliger une sanction effective.

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