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Contrats-types et d'autres documents utiles

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  • Code de déontologie

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    pdf - Dernière mise à jour : 14/03/2019
  • RGDP (GDPR) Registre de traitement de données à caractère personnel

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    xlsx - Dernière mise à jour : 05/04/2019
    Registre obligatoire de traitement de données à caractère personnel à tenir dans le cadre du RDGP. Ce registre est à tenir selon les pratiques et finalités particulières de chaque agent immobilier.
  • Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

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    Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
  • Loi anti-blanchiment (18 septembre 2017)

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    pdf - Dernière mise à jour : 19/11/2019
    Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 (M.B., 06/10/2017)
  • RGPD (GDPR) Modèle de contrat pour traitement de données personnelles

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    docx - Dernière mise à jour : 05/04/2019
     Modèle de contrat pour le traitement des données à caractère personnel entre l'agent immobilier et son sous-traitant. Document type à remplir sur mesure pour satisfaire aux obligations du RDGP.
  • Directive déontologique relative au compte de tiers

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    pdf - Dernière mise à jour : 07/01/2019
  • Arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers

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    pdf - Dernière mise à jour : 17/10/2019
    Arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers
  • Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers

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    doc - Dernière mise à jour : 17/10/2019
    Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers
  • Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par arrêté royal du 3 août 2007

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    pdf - Dernière mise à jour : 24/01/2019
  • Règlement d'ordre intérieur

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    pdf - Dernière mise à jour : 24/01/2019
  • Arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier

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    pdf - Dernière mise à jour : 24/01/2019
    Arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier
  • Brochure : "L'IPI, l'Institut Professionnel des agents Immobiliers"

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    pdf - Dernière mise à jour : 22/11/2019
  • Manuel de procédure interne LAB

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    doc - Dernière mise à jour : 22/11/2019
    en application du Règlement du 30 juillet 2013 en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers (M.B. 20 août 2013, Ed. 2)  
  • Liste des opérations atypiques pour agent immobilier

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    docx - Dernière mise à jour : 18/11/2019
    Version du 30/06/2015
  • Modèle de déclaration à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF)

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    pdf - Dernière mise à jour : 19/11/2019

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