1192 (D5612)

Jeudi 29 janvier 2015
Chambre Exécutive
Résultat: 
Radiation
Résumé: 

Courtier – collaboration avec des tiers non agréés IPI – Prête-nom – non direction des
activités immobilières – rétrocession tardive au notaire instrumentant du solde de
sommes détenues pour compte de l’acquéreur – non réponse à l’assesseur juridique
instruisant le dossier disciplinaire - manquement aux articles 1, 3, 4, 22, 23, 29 et 44 du
code de déontologie.