Faux agents immobiliers : une condamnation par mois grâce à l’IPI

Dépister les faux agents immobiliers, soit les personnes exerçant la profession sans disposer de l’agréation IPI requise, fait partie des priorités majeures de l’Institut professionnel des agents Immobiliers (IPI). Pour s’acquitter de sa mission, l’IPI peut compter en interne sur un service Dépistage - composé entre autres de détectives privés – qui travaille sur base de plaintes (émanant notamment de consommateurs ou d’agents immobiliers) mais aussi proactivement, ceci afin d’écarter du marché les faux agents immobiliers. C’est en effet ce qui ressort du rapport annuel récemment publié par l’Institut.

Les faux agents immobiliers représentent un réel danger pour les consommateurs car ils ne disposent pas d’assurance ni de compte de tiers protégé par la loi, n’ont aucune obligation de suivre des formations, etc. 

Ainsi, l’année dernière, 957 contrôles ont été effectués dans le cadre d’un potentiel exercice illégal de la profession d’agent immobilier. Bien souvent, le dossier est clôturé (862 en 2025) lorsque l’enquête établit que l’activité n’est pas illégale car la plainte concerne, par exemple, un employé dans une agence immobilière ou un syndic copropriétaire. 

En revanche, si l’exercice illégal de la profession est avéré, la personne est tenue de cesser immédiatement ses activités, sous peine de poursuites judiciaires. L’année dernière, environ 5% des dossiers ont été renvoyés devant les tribunaux, et 14 jugements et arrêts ont été prononcés en faveur de l’IPI. Les faux agents immobiliers ont donc été condamnés à mettre un terme à leurs activités illégales, à défaut de quoi ils s’exposent à des astreintes financières considérables pouvant atteindre 5.000 € par infraction et par jour. Enfin, notons qu’en 2025, 95 dossiers étaient encore en cours d’investigation (de la part de l’IPI ou des tribunaux).

Vigilance accrue au regard de l’obligation de formation et davantage de contrôles proactifs

En 2025, l’IPI a également ouvert 2.008 dossiers disciplinaires à l'encontre d'agents immobiliers. Précisons que 44% d’entre eux concernent des contrôles menés proactivement par l’IPI. Ainsi, une grande partie de ces dossiers résulte de contrôles renforcés et ciblés portant notamment sur le compte de tiers et l’obligation de formation continue inhérente à la profession d’agent immobilier.

« Bien plus qu’une formalité, la formation permanente est indispensable car c’est un gage de qualité et d’intégrité au sein du secteur immobilier », déclare Patrick Boterbergh, président de l’IPI. « La législation est complexe et en constante évolution, se former est donc essentiel pour mettre à jour ses connaissances et continuer à fournir un service professionnel. Le non-respect de cette obligation déontologique peut entraîner une sanction disciplinaire.»

402 décisions disciplinaires

Parmi les dossiers traités, beaucoup d’entre eux ont été classés sans suite car insuffisamment fondés ou ne relevant pas de la compétence de l’IPI. Toutefois, si l’assesseur juridique (avocat indépendant en charge de l'instruction du dossier) estime qu’une condamnation disciplinaire est nécessaire, l’agent immobilier est alors convoqué devant la Chambre exécutive (organe disciplinaire de l’IPI). Ainsi, en 2025, les Chambres francophones et néerlandophones ont prononcé 402 décisions dont 13 acquittements et 67 sanctions mineures, à savoir des avertissements ou des blâmes. 

Parmi les sanctions majeures, on dénombre 48 radiations et 228 suspensions. Toute personne faisant l’objet d’une telle décision disciplinaire n’est plus autorisée à exercer la profession tant que la sanction court, que ce soit en tant qu’agent immobilier ou en qualité d’employé.

Aperçu des décisions disciplinaires prononcées en 2025

* par exemple, une suspension du prononcé, une réouverture de débat ou encore une sanction autonome de formation