L’Institut est fréquemment interrogé concernant la possibilité pour un acquéreur de payer les honoraires de l’agent immobilier en lieu et place du vendeur/commettant de ce dernier. Bien que cette pratique soit moins fréquente et que l’usage général reste le règlement des frais et honoraires par le commettant, elle est cependant bien autorisée suivant le respect de certaines conditions.
Pour rappel, le Code de déontologie prévoit en son Chapitre VIII (des dispositions communes) les règles relatives à « L’agent immobilier, ses honoraires et indemnités ». L’article 27 prévoit plus spécifiquement quant à lui que : « L’agent immobilier ne peut, sauf conventions particulières entre toutes les parties concernées, percevoir d’honoraires, de commissions, d’avantages ou de gratifications que de son commettant ou, le cas échéant, d’un confrère avec lequel il a obtenu un accord de collaboration. ». Il n’est dès lors pas interdit que les honoraires soient mis à charge de l’acquéreur, mais à condition qu’une convention entre toutes les parties concernées l’énonce formellement. Deux cas de figure peuvent se présenter.
Dans le premier, cette décision est prise de commun accord par les parties lors de la négociation de la vente. Un écrit doit alors être rédigé et signé par le vendeur, l’acquéreur et l’agent immobilier.
Dans un second cas, cette décision est prise d’emblée par le vendeur et l’agent immobilier, dès la signature de la mission. En pareil cas, il faut que toutes les parties se soient formellement accordées mais aussi que l’acquéreur ait eu préalablement connaissance qu’il allait devoir supporter les honoraires et frais de l’agent immobilier.
La question se pose dès lors de savoir à partir de quel moment le potentiel acquéreur doit-il en être informé : dès la publicité, ou au moment de la remise de son offre ? Par une décision du 30/09/2020, la Chambre exécutive a pu se prononcer sur la question. En effet, alors qu’il était prévu dans la mission de courtage que les frais et honoraires seraient à charge de l’acquéreur, un agent immobilier n’en a pas fait mention dans la publicité de mise en vente du bien. Le candidat-acquéreur s’est donc retrouvé mis devant le fait accompli au moment de la présentation de son offre, émise sans connaissance de cet élément. La Chambre a estimé que ce procédé révélait un défaut de transparence et de clarté à l’égard de tous les consommateurs, d’autant plus que le montant de l’honoraire n’était pas identifiable pour le potentiel acquéreur. Dans ce contexte et dans un souci de transparence, il convient donc de toujours mentionner, et ce dès la publicité, que les frais et honoraires seront bien à charge de l’acquéreur ainsi que leur montant.