Lors d'un récent contrôle mené par le SPF Economie, une infraction relative à l’affichage du prix a été constatée dans le cadre de la vente d'appartements avec garage. En l’espèce, la vente d’un appartement était conditionnée à l'achat d'un garage.
Bien que cette obligation d'achat supplémentaire était clairement mentionnée dans l’annonce, le prix affiché pour l'appartement n'incluait toutefois pas le prix du garage. Le coût de ce dernier était certes indiqué, mais séparément et en petits caractères au bas de l'annonce. Par conséquent, le prix affiché ne correspondait pas au prix total que l'acheteur devait payer.
Que dit la loi ?
Selon le SPF Economie, lorsqu'un appartement est vendu avec un élément dont l'achat est obligatoire (garage, remise, etc.), le prix de celui-ci doit être inclus dans le prix indiqué pour l'appartement. En d'autres termes, le prix affiché doit toujours correspondre au prix total à payer par l'acheteur. Ainsi, il est donc interdit de mentionner séparément les prix (par exemple « appartement X € + garage obligatoire Y € ») lorsque l'achat de l'élément supplémentaire est obligatoire.
Quand y a-t-il infraction ?
Si le prix affiché ne tient pas compte du coût du garage (ou de tout autre élément obligatoire), il y alors infraction au Code de droit économique :
1. Tromperie constatée sur le prix (article VI.97, 4° CDE)
Le consommateur ne dispose pas d’une image complète du coût total.
2. Infraction de l'article VI.6 CDE
Cet article oblige les entreprises à indiquer systématiquement le prix total à payer dans toute publicité mentionnant un prix.
Pourquoi est-ce important d’indiquer correctement le prix ?
En affichant les prix de façon claire et complète, vous renseignez correctement le consommateur et évitez toute pratique commerciale déloyale. En outre, une application cohérente de la réglementation garantit des conditions de concurrence équitables au sein du secteur.