Proposition de loi visant à plafonner les commissions des agents immobiliers 

Dans une proposition de loi modifiant la loi du 11 février 2013 relative à l’organisation de la profession d’agent immobilier, déposée à la Chambre, la députée Leentje Grillaert (CD&V) propose de plafonner les commissions que les agents immobiliers peuvent facturer. Concrètement, pour la vente de biens résidentiels, un tarif maximal de 3 % (hors TVA) du prix de vente est proposé, tandis que pour la location, la proposition fixe une commission maximale équivalente à un mois de loyer. Selon elle, cette mesure renforcera la protection des consommateurs en rendant les logements plus abordables en Belgique.

L’IPI regrette vivement de ne pas avoir été consulté. Il ne s’agit d’ailleurs pas de la première fois que cela se produit, puisqu’il existe déjà d’autres propositions de loi de Mme Grillaert visant les agents immobiliers à propos desquelles l’IPI n’a pas été consulté. Nous lui avons déjà proposé par le passé de nous asseoir autour de la table, mais malheureusement, aucune réaction n’a été donnée jusqu’à ce jour.

Nous ne sommes bien entendu pas favorables à cette proposition car nous la considérons comme disproportionnée et perturbatrice pour le marché. Dans la pratique, notre secteur fonctionne selon le principe de la libre concurrence, ce qui permet aux agents immobiliers de fixer librement leurs tarifs. La qualité du service risque également d’être compromise, ce qui, en fin de compte, aura un impact négatif pour le consommateur.

Par ailleurs, la proposition de loi soulève de sérieuses questions au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. Il est en effet difficile de justifier que seuls les agents immobiliers soient soumis à un plafonnement tarifaire, alors que d’autres professions libérales réglementées qui exercent des activités d’agent immobilier, telles que les architectes ou les géomètres-experts, peuvent fixer librement leurs honoraires. Une régulation tarifaire sélective des agents immobiliers ne repose pas sur une justification objective et raisonnable et constitue, de ce fait, une différence de traitement injustifiée.

Une politique axée sur la transparence, la concurrence et le contrôle constitue une alternative plus efficace. Nous suivons ce dossier de près et vous tiendrons informés des évolutions en la matière.