Grille des loyers en Région bruxelloise : vers une mise à jour ?

C’est le 1er mai 2025 qu’est entré en vigueur l’article 224/1 du Code bruxellois du Logement régissant l'interdiction des loyers abusifs. Concrètement, il prévoit que le bailleur ne peut pas proposer de loyer abusif, faute de quoi le locataire peut solliciter une révision du loyer.

En pratique, un loyer est présumé abusif lorsqu'il :

• dépasse de 20% son loyer de référence renseigné par la grille des loyers. Cette présomption peut être renversée lorsqu'il est établi que la différence entre le loyer pratiqué et le loyer de référence est justifiée par des éléments de confort substantiels intrinsèques au logement ou à son environnement ;

• n'excède pas de 20% son loyer de référence mais qu'il accuse des défauts de qualité substantiels intrinsèques au logement ou à son environnement.

Cette ordonnance s’appuie toutefois sur une grille des loyers basée sur des observations effectuées en 2017, 2018 et 2020, et sur seulement 14.042 enquêtes menées auprès de locataires (dans le cadre de trois Observatoires des Loyers). Une mise à jour de la grille devrait être effectuée, bien que cela n’aboutirait pas avant plusieurs mois voire l’année prochaine.