Les Chambres doivent parfois statuer sur des infractions liées à une utilisation abusive de l'outil CadastreFinder. A ce sujet, la Chambre exécutive néerlandophone de l’IPI a récemment prononcé une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent immobilier ayant effectué dans CadastreFinder huit recherches de biens, en l’espace d’un mois, et ce sans disposer d’une mission de courtage l’y autorisant.
La Chambre rappelle que l’outil ne peut être utilisé que dans le cadre des missions de courtage confiées à l'agent immobilier par son client, c'est-à-dire pour une mission de vente ou de location, et jamais pour une étude de marché ou une prospection commerciale. D’ailleurs, toute personne utilisant CadastreFinder doit préalablement accepter une clause stipulant explicitement qu’elle risque une sanction disciplinaire si elle enfreint les conditions de consultation des données.
Pour rappel, ces conditions d'utilisation ont été imposées par la Commission de la Protection de la Vie privée (devenue entretemps l’Autorité de protection des données) en contrepartie de l'accès à l'outil pour les agents immobiliers intermédiaires/régisseurs, raison pour laquelle l'IPI est chargé de veiller au respect de sa bonne utilisation notamment via des contrôles menés par nos experts.
En résumé, vous devez absolument disposer d'une autorisation écrite de votre client, par lequel le client-propriétaire donne son accord pour collecter les informations cadastrales de la propriété en question.