Classement sans suite : révision par l’assesseur juridique général (4/4)

La procédure de révision par l’assesseur juridique général d’un classement sans suite est prévue à l’article 20, §4 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier.

L’assesseur juridique général, tout comme l’assesseur juridique, est un avocat désigné à cette fonction par le ministre des classes moyennes et qui est uniquement chargé de la révision des dossiers classés sans suite par l’assesseur juridique. Il a les mêmes pouvoirs d’instruction et de décision de l’opportunité des poursuites disciplinaires que ce dernier. Après réexamen du dossier, il pourra alors décider soit de confirmer le classement sans suite, soit de renvoyer lui-même le dossier devant la Chambre exécutive s’il estime les griefs établis.

En pratique, le courrier de classement sans suite motivé par l’assesseur juridique est envoyé au plaignant par courrier recommandé, ainsi qu’au Bureau de l’IPI, qui peuvent demander la révision du dossier dans les 15 jours. Cette demande doit également être faite par courrier recommandé. A défaut de réaction dans le délai requis, le dossier n’est plus susceptible de révision et est donc définitivement classé. Si, a contrario, une demande de révision est introduite dans ledit délai, l’assesseur juridique général va alors être saisi du dossier. Il en accusera réception au plaignant dans les 15 jours et la demande de révision sera transmise à l’agent immobilier concerné. Ce dernier peut répondre aux nouveaux éventuels arguments avancés par le plaignant ou confirmer qu’il n’a rien de plus à ajouter. Après réexamen complet du dossier sur le fond, l’assesseur juridique général transmettra sa décision au plaignant et à l’agent immobilier. Cette décision est définitive et n’est donc plus susceptible de révision.

Vous trouverez ci-dessous les chiffres relatifs aux dossiers de révision du côté francophone de 2018 (année d’adoption de cette procédure) à 2025 :

- Demandes de révision introduites : 215

- Confirmations du classement sans suite : 178

- Demandes irrecevables (dépassement du délai,…) : 6

- Dossiers renvoyés devant la Chambre exécutive : 9

- Dossiers toujours en cours d’instruction : 22

Exemple d’une cause de révision par l’assesseur juridique général qui a décidé de renvoyer l’agent immobilier devant la Chambre exécutive nonobstant un premier classement sans suite : après l’instruction du dossier, l’assesseur juridique a estimé que les éléments de preuve en sa possession n’étaient pas suffisants pour établir, selon lui, de manière certaine le grief avancé. Le bénéfice du doute a alors bénéficié à l’agent immobilier. Cependant, lors de la demande en révision de la décision de classement, le plaignant a pu transmettre de nouveaux éléments non-produits préalablement. Sur base de ceux-ci, l’assesseur juridique général a estimé que le grief reproché était suffisamment établi que pour nécessiter un renvoi devant la Chambre exécutive, qui, par ailleurs, a suivi son avis et prononcé une sanction dans la foulée.