Arrêt rendu par le Conseil d’État : vérification de la solvabilité des locataires et absence de discrimination

Par un arrêt rendu le 30 mars dernier, le Conseil d’Etat se positionne sur la question relative à une pratique courante consistant à exiger que les revenus soient au moins trois fois supérieurs au loyer.

Pour rappel, en région bruxelloise, un bailleur peut demander, après la visite du bien, des informations sur le montant, ou son estimation, des ressources financières d’un candidat locataire afin de vérifier sa capacité à payer le loyer et les charges. En outre, le propriétaire est libre de choisir le candidat offrant le plus de garanties.

Le Conseil d’état, interrogé sur cette pratique dite des « 300% », estime que, bien que cette dernière ne soit pas inscrite dans la loi, elle n’a été ni interdite, ni considérée comme discriminatoire par le législateur qui avait connaissance de cette pratique courante au moment de légiférer. En effet, pour le Conseil, cette exigence vise un objectif légitime : s’assurer de la solvabilité du locataire, et éviter ainsi qu’il consacre une trop grande part de ses revenus au logement, ce qui pourrait entraîner des difficultés financières.

Le Conseil d’Etat conclut dès lors en ces termes : « L’exigence usuelle d’une preuve de ressources financières représentant le triple du montant du loyer et des charges fixes n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif de vérification de la solvabilité des candidats locataires et elle ne constitue pas en soi une discrimination fondée sur la fortune, quand bien même elle aurait pour effet d’écarter certains candidats que la partie adverse estime « parfaitement solvables », (…)».