Vices cachés et de consentement : obligation d’information et jurisprudence

Organisateur: FS 323
Groupe cible: Syndic Courtier
Coût: Gratuit
Nombre d'heures agréées3.00
Quel est le rôle de l'agent immobilier et de son personnel et jusqu'où va l’obligation d'information "face" aux vices cachés et aux vices de consentement ?
- Vices cachés : définition claire et pratique (différence entre cette notion dans la vente et dans la location)
- conditions pour qu'un vice soit caché : gravité, antériorité...
- garantie des vices cachés : libellé correct, modalisation et exclusion
- conséquences et conditions de l'application de la garantie des vices cachés
- vices de consentement : dol, erreur & violence
- conséquences d'un vice de consentement sur la vente et/ou la location

Séances

Quand et où Horaire Places libres/Places Enregistrez-vous
07/05/2021 (Webinaire) 13:30 - 16:30 8/14
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Emplacement: -
Adresse: -
Formation de plusieurs jours: Non
Orateur/oratrice: Gilles Tijtgat
11/06/2021 (Webinaire) 13:30 - 16:30 15
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Formation de plusieurs jours: Non
Orateur/oratrice: Gilles Tijtgat