MDLC | Servitudes et jouissances exclusives en copropriété

Organisateur: CEFIM
Groupe cible: Syndic
Coût: Payant
Nombre d'heures agréées2.00

Servitudes et jouissances exclusives en copropriété

Parmi les innovations instaurées par la loi du 18 juin 2018 sur la copropriété, on compte la qualification de servitudes du droit d’usage exclusif d’une partie commune (art. 577-4 § 1er 1°). De même, l’AG peut désormais révoquer ce droit de jouissance exclusif à la majorité spéciale des 4/5 et sous plusieurs conditions (art. 577-7§ 1er 2° e). Quelles peuvent être, pour le syndic, les conséquences pratiques de cette nouvelle qualification juridique ? Comment le syndic doit-il aborder cette nouvelle procédure de révocation ?

Tarif : € 70,79 (21 % TVAC) par participant (€ 36,30 pour les étudiants / stagiaires).

Cette formation est organisée par le CEFIM dans le cadre des Midis de la Copropriété. Ces formations courtes sont destinées aux syndics qui souhaitent parfaire leurs compétences auprès de collègues dans une atmosphère conviviale. Le tarif comprend l'accès à la formation, les notes de cours ainsi que le lunch buffet.

Séances

Quand et où Horaire Places libres/Places Enregistrez-vous
18/09/2019 à BRUXELLES 12:00 - 14:00 25
Vous devez vous connecter pour vous inscrire pour cette formation.
Emplacement: RAMADA BRUSSELS WOLUWE
Adresse: Clos du Lynx 1, 1200 BRUXELLES (montrer sur la carte)
Formation de plusieurs jours: Non
Orateur/oratrice: Vincent DEFRAITEUR
19/09/2019 à BRUXELLES 12:00 - 14:00 25
Vous devez vous connecter pour vous inscrire pour cette formation.
Emplacement: RAMADA BRUSSELS WOLUWE
Adresse: Clos du Lynx 1, 1200 BRUXELLES (montrer sur la carte)
Formation de plusieurs jours: Non
Orateur/oratrice: Vincent DEFRAITEUR
24/09/2019 à BRUXELLES 12:00 - 14:00 25
Vous devez vous connecter pour vous inscrire pour cette formation.
Emplacement: RAMADA BRUSSELS WOLUWE
Adresse: Clos du Lynx 1, 1200 BRUXELLES (montrer sur la carte)
Formation de plusieurs jours: Non
Orateur/oratrice: Vincent DEFRAITEUR
27/09/2019 à WIERDE 12:00 - 14:00 30
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Emplacement: UCM NAMUR
Adresse: Chaussée de Marche 637, 5100 WIERDE (montrer sur la carte)
Formation de plusieurs jours: Non
Orateur/oratrice: Vincent DEFRAITEUR