Les comptes de qualité : l’agent immobilier confronté à la gestion des fonds appartenant à des tiers

Organisateur: IPI
Groupe cible: Syndic Courtier
Coût: Gratuit
Nombre d'heures agréées3.00

Les comptes de qualité : l’agent immobilier confronté à la gestion des fonds appartenant à des tiers

Complétant les dispositions déontologiques préexistantes, la loi du 21 décembre 2017 (modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier et entrée en vigueur au 1 août 2018) instaure une obligation légale de séparation claire entre les fonds propres de l’agent immobilier et les fonds de tiers qui lui sont confiés.

Elle contraint l’agent immobilier, intermédiaire et/ou régisseur, à utiliser des « comptes de qualité » afin de mieux protéger les sommes d’argent confiées à ce dernier par ses clients ou des tiers ; ces sommes d’argent ne peuvent plus être utilisées à d’autres fins et ne sont pas concernées par une faillite éventuelle.

On procédera ainsi, notamment au travers d’exemples pratiques, à l’examen du cadre légal et déontologique, tant en soulignant les nouvelles obligations dans le chef des agents immobiliers intermédiaires et régisseurs qu’en mettant en évidence les sanctions tant sur le plan judiciaire que disciplinaire en cas de manquement avéré.

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Cette formation est offerte gratuitement par l'IPI

Séances

Quand et où Horaire Places libres/Places Enregistrez-vous
24/04/2019 à DAMPREMY 09:30 - 12:30 4/30
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Emplacement: CEME
Adresse: Rue des Français 147, 6020 DAMPREMY (montrer sur la carte)
Formation de plusieurs jours: Non
Orateur/oratrice: Marc TORDOIR
25/04/2019 à AYWAILLE 09:30 - 12:30 6/30
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Emplacement: CHÂTEAU DE HARZÉ
Adresse: Rue de Bastogne 1, 4920 AYWAILLE (montrer sur la carte)
Formation de plusieurs jours: Non
Orateur/oratrice: Marc TORDOIR
06/05/2019 à BRUXELLES 13:30 - 16:30 COMPLET
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Emplacement: IPI
Adresse: Rue du Luxembourg 16B, 1000 BRUXELLES (montrer sur la carte)
Formation de plusieurs jours: Non
Orateur/oratrice: Marc TORDOIR