La transmission de lots après la réforme de 2018 sur la copropriété : l’information, les arriérés et le privilège immobilier

Organisateur: IPI
Groupe cible: Syndic Courtier
Coût: Gratuit
Nombre d'heures agréées3.00

La transmission de lots après la réforme de 2018 sur la copropriété : l’information, les arriérés et le privilège immobilier

L’exposé aura pour but d’analyser de façon pratique les différents outils législatifs en place dans le cadre de la transmission d’un lot d’une copropriété, en mettant en lumière les modifications et nouveautés apportées par la réforme de 2018. À savoir :

  • L’information à transmettre au copropriétaire entrant : par le syndic, le notaire et le copropriétaire sortant ;
  • Les arriérés de copropriété signifiés par le syndic : l’éventuelle contestation par le copropriétaire sortant et la possibilité de saisie-arrêt par le syndic ;
  • Le nouveau privilège immobilier sur lot au profit de l’association des copropriétaires, à concurrence de l’exercice précédent et de l’exercice en cours.

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Cette formation est offerte gratuitement par l'IPI

Séances

Quand et où Horaire Places libres/Places Enregistrez-vous
06/11/2019 à KRAAINEM 13:30 - 16:30 COMPLET
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Emplacement: SN CUBE
Adresse: Chaussée de Malines 455, 1950 KRAAINEM (montrer sur la carte)
Formation de plusieurs jours: Non
Orateur/oratrice: Alexis CRUYSMANS
21/11/2019 à AYWAILLE 09:30 - 12:30 COMPLET
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Emplacement: CHÂTEAU DE HARZÉ
Adresse: Rue de Bastogne 1, 4920 AYWAILLE (montrer sur la carte)
Formation de plusieurs jours: Non
Orateur/oratrice: Alexis CRUYSMANS
13/12/2019 à DAMPREMY 09:30 - 12:30 1 libre
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Emplacement: CEME
Adresse: Rue des Français 147, 6020 DAMPREMY (montrer sur la carte)
Formation de plusieurs jours: Non
Orateur/oratrice: Alexis CRUYSMANS
18/12/2019 à BRUXELLES 13:30 - 16:30 COMPLET
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Emplacement: IPI
Adresse: Rue du Luxembourg 16B, 1000 BRUXELLES (montrer sur la carte)
Formation de plusieurs jours: Non
Orateur/oratrice: Alexis CRUYSMANS