Comment signer un contrat de location résidentiel ?

Organisateur: IPI
Groupe cible: Courtier
Coût: Gratuit
Nombre d'heures agréées3.00

Comment signer un contrat de location résidentiel ?

Examen du nouveau cadre législatif suite à la régionalisation de la matière, et plus particulièrement de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance bruxelloise du 27.07.2017 et du Décret du 15.03.2018 en Région wallonne.

Cette matinée de formation sera l’occasion de rappeler les règles du droit commun du bail et d’examiner celles qui régissent le bail de résidence principale. Nous envisagerons également les trois dispositifs particuliers mis en œuvre par les dispositions régionales : le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant.

L’objectif de cette formation vise trois axes :

  • comprendre le cadre légal des baux de droit commun et de résidence principale,
  • connaitre les droits et obligations des parties,
  • identifier les spécificités des régimes particuliers : baux de colocation, étudiant et glissant.

La formation se veut ancrée dans les réalités de terrain et alternera exposés théoriques, présentation de cas concrets, examen issus de l'environnement de travail des participants. Les exposés se veulent interactifs et intègreront des séances de questions-réponses qui permettent de relayer des expériences et de favoriser les échanges entre participants.

Les points suivants seront, notamment, abordés :

  • Règles communes aux baux d’habitation :
    • Mise en location
    • Parties au contrat
    • Formalités du contrat de bail
    • État des lieux
    • Assurance incendie
    • Loyer, frais et charges
    • État du bien loué
    • Cession et sous-location
    • Fin du bail
    • Prescription
  • Examen des différents baux d’habitation :
    • Le bail de résidence principale
      • Définition -  Affectation – Durée – Loyer et charges – Garantie locative –Transmission du bien loué
    • Le bail de colocation
      • Définition – Pacte de colocation – Règles applicables - Solidarité – Fin du bail
    • Le bail étudiant
      • Définition – Règles applicables – Durée du bail – Sous-location – Fin du bal
    • Le bail glissant
    • La grille indicative des loyers
  • Comment agir en justice et exécuter un jugement

Votre inscription à cette formation rend votre présence obligatoire ! Merci de signaler à l'IPI tout empêchement.

Cette formation est offerte gratuitement par l'IPI

Séances

Quand et où Horaire Places libres/Places Enregistrez-vous
05/11/2019 à BARVAUX-SUR-OURTHE 13:30 - 16:30 3/30
Vous devez vous connecter pour vous inscrire pour cette formation.
Emplacement: AZUR EN ARDENNE
Adresse: Rue de la Jastrée 31, 6940 BARVAUX-SUR-OURTHE (montrer sur la carte)
Formation de plusieurs jours: Non
Orateur/oratrice: Anne VRANCKX