Décisions disciplinaires des Chambres

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    29 août 2011
    Chambre Exécutive
    726 (D3729)
    Résumé: 

    Mise en vente d’un bien sans autorisation – défaut de couverture d’assurance
    professionnelle et de cautionnement – régularisation en cours d’instance – absence de
    réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – circonstances particulières propres à la
    cause – manquement aux articles 1, 3, 5, 17, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    05 juillet 2011
    Chambre d'Appel
    681 (D3441)
    Résumé: 

    Missions de vente – non rétrocession de sommes aux clients – fonds de tiers non versés sur un
    compte de tiers – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 28, 29 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    05 juillet 2011
    Chambre d'Appel
    680 (D3651)
    Résumé: 

    Défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – régularisation en
    cours d’instance – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 5, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Avertissement
    21 juin 2011
    Chambre Exécutive
    717 (D3753)
    Résumé: 

    Mission de vente – publicité trompeuse – information inexacte quant à la localisation
    géographique du bien – manquement aux articles 1 et 53 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    07 juin 2011
    Chambre d'Appel
    674 (D3490)
    Résumé: 

    Syndic – non tenue de la comptabilité – non convocation d’assemblées générales – non
    paiement de la prime d’assurance de l’immeuble – non transmission des documents au syndic
    judiciaire – non rétrocession de sommes – manquement aux articles 1, 14, 15, 16, 20, 23, 29,
    70, 78 et 83 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    24 mai 2011
    Chambre Exécutive
    570 (D3617)
    Résumé: 

    Violation du devoir de discrétion – manquement aux articles 1 et 34 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    24 mai 2011
    Chambre Exécutive
    569 (D3715)
    Résumé: 

    Mise en vente d’un bien – absence de convention – publicité trompeuse – non déclaration à
    l’IPI d’un changement d’agence – manquement aux articles 1, 8, 11, 12, 13, 17, 20 et 44 du
    code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    10 mai 2011
    Chambre d'Appel
    671 (D2935)
    Résumé: 

    Missions de vente – non rétrocession de sommes aux clients et aux candidats acquéreurs –
    fonds de tiers non versés sur un compte de tiers – absence d’établissement de factures –
    informations inexactes sur les biens – inversion du nom des parties dans le compromis de
    vente – stagiaire : non paiement de la rémunération convenue – défaut de couverture
    d’assurance professionnelle et de cautionnement – collaboration à l’exercice illégal de la
    profession – absence de réponses aux clients et aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 3, 4, 8, 12, 16, 22, 28, 29, 31, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 avril 2011
    Chambre d'Appel
    666 (D3072)
    Résumé: 

    Mission de vente – fonds de tiers non versés sur un compte de tiers – perception d’une somme
    à l’insu du commettant – absence de réponse au conseil des acquéreurs – condamnation par
    le tribunal à rembourser la somme – manquement aux articles 1 et 26 à 30 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    26 avril 2011
    Chambre Exécutive
    557 (D3456)
    Résumé: 

    Syndic – absence d’établissement de bilans et de balances – départ prématuré lors d’une
    assemblée générale – manquement aux articles 70 et 72 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    26 avril 2011
    Chambre Exécutive
    558 (D3328)
    Résumé: 

    Mission de vente – non rétrocession de sommes aux clients et aux candidats acquéreurs –
    défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de
    réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 5, 29, 32 et
    44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    05 avril 2011
    Chambre Exécutive
    552 (D3690)
    Résumé: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – manquement aux articles 1, 4, 22 et 23
    du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    29 mars 2011
    Chambre Exécutive
    553 (D3543)
    Résumé: 

    Mission de vente – non rétrocession de sommes aux clients et aux candidats acquéreurs –
    défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de
    réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 5, 29, 32 et
    44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    29 mars 2011
    Chambre Exécutive
    553 (D3677)
    Résumé: 

    Mission de vente – non rétrocession de sommes aux clients et aux candidats acquéreurs –
    défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de
    réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 5, 29, 32 et
    44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Avertissement
    26 mars 2011
    Chambre d'Appel
    663 (D3481)
    Résumé: 

    Dénigrement d’un confrère – manque de confraternité – manquement aux articles 1 et 23 du
    code de déontologie.

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