Décisions disciplinaires des Chambres

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    29 mai 2012
    Chambre Exécutive
    897 (D3228)
    Résumé: 

    Syndic – non transmission d’informations au successeur – manquement aux articles 1, 16,
    et 23 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    16 mai 2012
    Chambre d'Appel
    758 (D3707)
    Résumé: 

    Mission de vente – achat du bien par un employé de l’agence – non respect de l’obligation
    d’informer le client de ce lien – conflit d’intérêts – manquement aux articles 1 et 38 du code
    de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    15 février 2012
    Chambre d'Appel
    730 (D3776)
    Résumé: 

    Missions de vente – non rétrocession de sommes aux clients – fonds de tiers non versés sur un
    compte de tiers – manquement aux articles 1, 28 et 29 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Continuation avec décision
    24 janvier 2012
    Chambre Exécutive
    865 (D3422)
    Résumé: 

    Préposé – non respect de l’obligation de contrôle et de supervision – manquement aux articles
    1 et 4 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 janvier 2012
    Chambre Exécutive
    860 (D3673)
    Résumé: 

    Syndic – non établissement de procès verbaux d’assemblées – absence de réalisation des
    appels de fonds décidés – non paiement et paiements tardifs de fournisseurs – virements
    effectués sans justification – détournements de fonds – non transmission de documents au
    successeur – absence de présentation et de clôture des comptes – non paiement de la prime
    d’assurance responsabilité civile (annulation de la police d’assurance) – non présentation à
    une audition fixée par le rapporteur – non respect de décisions disciplinaires de suspension
    – manquement aux articles 1, 5, 12, 27, 32, 44, 49, 69, 70, 71, 75, 76, 78 et 83 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 janvier 2012
    Chambre Exécutive
    861 (D3557)
    Résumé: 

    Mission de vente – non rétrocession d’une somme aux candidats acquéreurs – réclamation
    indue d’une commission aux candidats acquéreurs – mission de location – non rétrocession
    d’une somme au bailleur – conflit d’intérêts – manquement aux articles 1, 27, 28, 29 et 38
    du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 janvier 2012
    Chambre Exécutive
    867 (D4138)
    Résumé: 

    Non paiement de cotisations à l’IPI – défaut de couverture d’assurance professionnelle et
    de cautionnement – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 5, 32 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 janvier 2012
    Chambre Exécutive
    864 (D3404)
    Résumé: 

    Syndic – non transmission ou transmission tardive de documents au successeur –
    restitution tardive de liquidités – transferts injustifiés de fonds entre copropriétés –
    détournements de fonds – absence d’établissement des comptes – défaut de couverture
    d’assurance professionnelle et de cautionnement – non présentation aux auditions fixées
    par le rapporteur – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 5, 32, 44, 69, 70, 77 et 78 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    07 décembre 2011
    Chambre d'Appel
    707 (D3664)
    Résumé: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – manquement aux articles 1, 4, 22 et 23 du
    code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    07 décembre 2011
    Chambre d'Appel
    708 (D3579)
    Résumé: 

    Collaboration à l’exercice illégal de la profession – non rétrocession d’une somme à un client
    – absence de remise d’une copie du contrat au client – non respect des engagements
    contractuels durant la période de préavis – manquement aux articles 1, 8, 15, 22 et 29 du code
    de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 octobre 2011
    Chambre d'Appel
    694 (D2933)
    Résumé: 

    Syndic d’immeuble – non tenue d’assemblées générales – absence d’approbation des
    comptes – non exécution d’un jugement – commande de services pour compte de la
    copropriété à une société avec laquelle il a des liens – opérations bancaires et financières
    irrégulières - manquement aux articles 1, 26, 27, 70, 76 et 78 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 octobre 2011
    Chambre d'Appel
    696 (D3438)
    Résumé: 

    Mission de vente – non rétrocession d’un acompte aux candidats acquéreurs alors que la
    vente n’a pas été finalisée – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 29 et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    26 octobre 2011
    Chambre d'Appel
    695 (D3381)
    Résumé: 

    Défaut de couverture d’assurance professionnelle et de cautionnement – absence de réponses
    aux demandes de l’autorité disciplinaire – demande d’omission du tableau introduite
    postérieurement à l’intentement des poursuites disciplinaires – manquement aux articles 5, 32
    et 44 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Avertissement
    29 août 2011
    Chambre Exécutive
    727 (D3755)
    Résumé: 

    Mission de vente – publicité trompeuse – informations inexactes quant à la localisation
    géographique de biens – manquement aux articles 1 et 53 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    29 août 2011
    Chambre Exécutive
    725 (D3581)
    Résumé: 

    Contrat de courtage – non respect de la réglementation – mise en vente d’un bien sans
    autorisation – manque de confraternité – défaut de couverture d’assurance professionnelle
    et de cautionnement – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
    manquement aux articles 1, 8, 5, 12, 13, 17, 20, 32 et 44 du code de déontologie.

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