Décisions disciplinaires des Chambres

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Opschorting van uitspraak
    01 août 2014
    Uitvoerende Kamer
    2453 (T6538)
    Résumé: 

    De vastgoedmakelaar factureerde het commissieloon foutief (er werd aan de verkopers gefactureerd in plaats van aan de tussenkomende vennootschap). De vastgoedmakelaar hield onterecht het commissieloon in voor het verlijden van de akte.

    Articles: 
    Pas d'honoraires des tiers
    Honoraires écrits
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    17 juin 2014
    Chambre Exécutive
    1163 (D5177)
    Résumé: 

    Syndic – retards dans l’établissement des PV des AG et des comptes annuels –
    falsification des comptes annuels – exercice de la profession après omission du
    tableau - non assurance de la copropriété – non rétrocession aux copropriétaires
    d’indemnités d’assurance leur revenant – non réponse à l’assesseur juridique
    instruisant le dossier disciplinaire - manquement aux articles 1, 14, 20, 26, 29, 31,
    38, 70, 78 et 79 du code de déontologie.

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    bon père de famille
    Mentions légales sur documents et site internet
    Pas d'honoraires des tiers
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Paiement aux tiers avec accord du commettant
    Interdiction conflit d'intérêt
    Administrateur de biens: comptes transparents
    Syndic: respect code civil
    Syndic : neutralité conflits copropriétaires
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 mars 2014
    Chambre d'Appel
    825 (D4468)
    Résumé: 

    Contrat de courtage – non respect de l’exclusivité confiée à une autre agence – encaissement
    d’un chèque destiné au notaire – collaboration à l’exercice illégal de la profession – absence
    de transmission de documents à l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 3, 4, 10,
    12, 13, 22, 23, 29, 44, 47 et 48 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    21 janvier 2014
    Chambre Exécutive
    1078 (D4653)
    Résumé: 

    Courtier – harcèlement, confraternité, malveillance - manquement aux articles 1, 11 et
    23 du code de déontologie.

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Interdiction harcèlement
    Concurrence déloyale
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension du prononcé
    21 janvier 2014
    Chambre Exécutive
    1085 (D4998)
    Résumé: 

    Syndic – décomptes pas établis, négligence - manquement aux 1, 14, 70, 71, 73 et 78 du
    code de déontologie.

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    bon père de famille
    Administrateur de biens: comptes transparents
    Administrateur de biens: accès aux documents
    Administrateur de biens: conseils objectifs pour assurance au commettant
    Syndic: respect code civil
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    18 septembre 2013
    Chambre d'Appel
    797 (D4501)
    Résumé: 

    Syndic d’immeuble – fonds non placés sur les comptes de la copropriété – placements
    financiers de sommes de la copropriété sur le compte bancaire d'une société dans laquelle le
    syndic exerce un mandat d’administrateur – risque financier encouru par la copropriété –
    manquement aux articles 1, 27 à 33, 69 et 78 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension avec sursis
    18 septembre 2013
    Chambre d'Appel
    799 (D4737)
    Résumé: 

    Collaboration entre agents immobiliers – non respect des accords de collaboration –
    manquement aux articles 1, 23, 24, 26, 27 et 30 du code de déontologie – sursis à l’exécution
    de la sanction disciplinaire (art. 19 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession
    d'agent immobilier).

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 mars 2013
    Chambre Exécutive
    996 (D4647)
    Résumé: 

    Courtier – Exercice durant suspension – collaboration indépendant non agréé -
    manquement aux articles 1, 3 et 22 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    01 février 2013
    Chambre d'Appel
    787 (D3731)
    Résumé: 

    Contrat de « coaching » – contrat de courtage – non respect de loi du 06/04/2010 sur les
    pratiques du marché – manquement aux articles 1, 8, 38, 44 et 65 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    24 septembre 2012
    Chambre d'Appel
    776 (D3777)
    Résumé: 

    Stagiaire – non paiement de commissions – employé licencié – absence de délivrance du C4 –
    non paiement de rémunérations – régisseur – négligences dans la gestion – non rétrocession
    de sommes au client – absence d’établissement des décomptes – absence de réponses aux
    demandes du client – manquement aux articles 1, 14, 24, 28, 29, 70 et 71 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    07 août 2012
    Chambre d'Appel
    769 (D3213)
    Résumé: 

    Syndic – prélèvement indu de sommes – non convocation d’assemblées générales – non
    transmission des documents au syndic successeur – absence de paiement des fournisseurs –
    non tenue de la comptabilité – absence de réponses aux demandes des clients et de l’autorité
    disciplinaire – manquement aux articles 1, 8, 15, 16, 27, 29, 44, 78 et 80 du code de
    déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 juin 2012
    Chambre Exécutive
    909 (D4148)
    Résumé: 

    Mission de vente – mise en vente d’un bien sans autorisation – absence de contrat écrit –
    manquement aux articles 1, 8 et 17 du code de déontologie

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 juin 2012
    Chambre Exécutive
    908 (D3793)
    Résumé: 

    Missions de vente – publicités trompeuses et mensongères – dissimulation de la qualité
    d’agent immobilier – absence de contrat écrit – manquement aux articles 1, 8, 17, 20 et 21
    du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Vrijspraak
    15 juin 2012
    Uitvoerende Kamer
    2089 (T5855)
    Résumé: 

    De vastgoedmakelaar wordt verweten een schattingsverslag te hebben opgesteld dat de reële marktwaarde van voormeld goed niet benadert. De Uitvoerende Kamer acht de tenlastelegging niet bewezen, en spreekt hem vrij. Wel geeft de Kamer mee dat op basis van algemene artikels in tijdschriften en verzekeringswaarden men niet kan overgaan tot berekeningen van de waarde van een goed.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Devoir de recherche et d'info
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    29 mai 2012
    Chambre Exécutive
    896 (D3652)
    Résumé: 

    Syndic – absence de convocation d’une assemblée générale – non paiement de fournisseurs
    – non rétrocession d’une indemnité à un copropriétaire – absence d’établissement des
    comptes – absence d’indication du numéro IPI – menaces pénalement répréhensibles à
    l’encontre d’un copropriétaire – absence de réponse aux demandes de copropriétaires et à
    celles de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 20, 44, 70, 78, 79, 80 et 83 du
    code de déontologie.

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