Décisions disciplinaires des Chambres

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    20 février 2018
    Chambre Exécutive
    1541 (D6129)
    Résumé: 

    Syndic – absence de supervision continue des activités exercées par les collaborateurs – collaboration avec des tiers indépendants non agréés – récidive – gestion de copropriété sans contrat – pas de formation continue - manquement aux articles 1, 3, 4, 8, 22, 23, 36, et 78 du Code de déontologie.
    Cette décision est frappée d'appel.

    Type de plainte: 
    Syndic - gestion administr.
    Syndic - gestion financière
    Syndic - gestion technique
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Obligation de formation
    Supervision bureau & personnel
    Assurance & cautionnement
    Probité et dignité
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Responsabilité
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Convention écrite
    Collaboration tiers non agréé
    Concurrence déloyale
    Perfectionnement professionnel
    Formation stagiaire
    Administrateur de biens: comptes transparents
    Administrateur de biens: conseils au commettant
    Administrateur de biens: provision suffisante
    Syndic: respect code civil
    Syndic : relations conseil de copropriété