Décisions disciplinaires des Chambres

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1528 (D5377)
    Résumé: 

    Courtier – ventes sans certificats PEB ou sans mentionner les indicateurs – ventes sans contrat de courtage - contrat de courtage qui viole plusieurs dispositions de l’AR du 12/01/2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers – manœuvres dolosives pour signer un contrat de courtage - manquement aux articles 1, 8, 9, 12, 17, 44, 52 et 53 du Code de déontologie. Cette décision est frappée d'appel.

    Type de plainte: 
    Contrat non conforme
    Courtage vente
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Convention écrite
    Convention claire
    Vérification des documents et informations
    Interdiction action sans mandat
    Collaboration IPI
    Courtier : prix fixé de commun accord avec le client
    Courtier : publicité mensongère
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1529 (D6455)
    Résumé: 

    Courtier – collaboration avec des tiers indépendants non agréés IPI – absence de supervision des agences – non confraternité – mauvais affichage - manquement aux articles 1, 3, 4, 22, 23, 44 et 46 du Code de déontologie.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Prête-nom
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Responsabilité
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Collaboration tiers non agréé
    Concurrence déloyale
    Collaboration IPI
    Courtier : obligation réserve par rapport au prix
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1530 (D6392)
    Résumé: 

    Courtier – compte de tiers – collaboration avec des tiers indépendants non agréés - absence de supervision des agences – manquement aux articles 1, 3, 4, 22, 23, 28, 29, 67 et 69 du Code de déontologie. Cette décision est frappée d'appel.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Supervision bureau & personnel
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Responsabilité
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Collaboration tiers non agréé
    Concurrence déloyale
    Compte de tiers
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Courtier : transfert compte tiers transparent
    Administrateur de biens: transferts financiers sur accord client
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1538 (D6140)
    Résumé: 

    Régisseur - Courtier – exercice d’activités malgré suspension - collaboration avec un tiers indépendant non agréé IPI – réclamation d’honoraires indûs - manquement aux articles 1, 3, 4, 22 et 27 du Code de déontologie. Cette décision est frappée d'opposition.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Non respect sanction
    Probité et dignité
    Collaboration à l'inscruction
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Responsabilité
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Collaboration tiers non agréé
    Honoraires écrits
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    20 février 2018
    Chambre Exécutive
    1541 (D6129)
    Résumé: 

    Syndic – absence de supervision continue des activités exercées par les collaborateurs – collaboration avec des tiers indépendants non agréés – récidive – gestion de copropriété sans contrat – pas de formation continue - manquement aux articles 1, 3, 4, 8, 22, 23, 36, et 78 du Code de déontologie.
    Cette décision est frappée d'appel.

    Type de plainte: 
    Syndic - gestion administr.
    Syndic - gestion financière
    Syndic - gestion technique
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Obligation de formation
    Supervision bureau & personnel
    Assurance & cautionnement
    Probité et dignité
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Responsabilité
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Convention écrite
    Collaboration tiers non agréé
    Concurrence déloyale
    Perfectionnement professionnel
    Formation stagiaire
    Administrateur de biens: comptes transparents
    Administrateur de biens: conseils au commettant
    Administrateur de biens: provision suffisante
    Syndic: respect code civil
    Syndic : relations conseil de copropriété
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    27 octobre 2015
    Chambre Exécutive
    1305 (D5922)
    Résumé: 

    Courtier – proposition de collaborer avec des tiers indépendants non agréés IPI – agréation
    obligatoire des chasseurs immobiliers – contrat de courtage qui viole plusieurs dispositions de
    l’AR du 12/01/2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire
    d’agents immobiliers – remise tardive du contrat de courtage au commettant - manquement aux
    articles 1 et 22 du Code de déontologie.

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Collaboration tiers non agréé
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Avertissement
    23 juillet 2015
    Chambre Exécutive
    1272 (D5235)
    Résumé: 

    Courtier – location – renseignements demandés prématurément aux candidatslocataires
    – violation de la vie privée - manquement aux articles 1 et 44 du code de
    déontologie.

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    29 janvier 2015
    Chambre Exécutive
    1192 (D5612)
    Résumé: 

    Courtier – collaboration avec des tiers non agréés IPI – Prête-nom – non direction des
    activités immobilières – rétrocession tardive au notaire instrumentant du solde de
    sommes détenues pour compte de l’acquéreur – non réponse à l’assesseur juridique
    instruisant le dossier disciplinaire - manquement aux articles 1, 3, 4, 22, 23, 29 et 44 du
    code de déontologie.

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Responsabilité
    Contrôle agence – pas de prête nom
    Collaboration tiers non agréé
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Collaboration IPI
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    26 août 2014
    Chambre Exécutive
    1154 (D5435)
    Résumé: 

    Courtier – non restitution d’acompte, pas de compte tiers, pas de réponse à l’assesseur
    juridique instruisant le dossier disciplinaire - manquement aux articles 1, 28, 29 et 44 du
    code de déontologie.

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Compte de tiers
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Collaboration IPI
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    17 juin 2014
    Chambre Exécutive
    1163 (D5177)
    Résumé: 

    Syndic – retards dans l’établissement des PV des AG et des comptes annuels –
    falsification des comptes annuels – exercice de la profession après omission du
    tableau - non assurance de la copropriété – non rétrocession aux copropriétaires
    d’indemnités d’assurance leur revenant – non réponse à l’assesseur juridique
    instruisant le dossier disciplinaire - manquement aux articles 1, 14, 20, 26, 29, 31,
    38, 70, 78 et 79 du code de déontologie.

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    bon père de famille
    Mentions légales sur documents et site internet
    Pas d'honoraires des tiers
    Transfert financiers aux tiers sans délai
    Paiement aux tiers avec accord du commettant
    Interdiction conflit d'intérêt
    Administrateur de biens: comptes transparents
    Syndic: respect code civil
    Syndic : neutralité conflits copropriétaires
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Blâme
    21 janvier 2014
    Chambre Exécutive
    1078 (D4653)
    Résumé: 

    Courtier – harcèlement, confraternité, malveillance - manquement aux articles 1, 11 et
    23 du code de déontologie.

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Interdiction harcèlement
    Concurrence déloyale
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension du prononcé
    21 janvier 2014
    Chambre Exécutive
    1085 (D4998)
    Résumé: 

    Syndic – décomptes pas établis, négligence - manquement aux 1, 14, 70, 71, 73 et 78 du
    code de déontologie.

    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    bon père de famille
    Administrateur de biens: comptes transparents
    Administrateur de biens: accès aux documents
    Administrateur de biens: conseils objectifs pour assurance au commettant
    Syndic: respect code civil
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 mars 2013
    Chambre Exécutive
    996 (D4647)
    Résumé: 

    Courtier – Exercice durant suspension – collaboration indépendant non agréé -
    manquement aux articles 1, 3 et 22 du code de déontologie.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 juin 2012
    Chambre Exécutive
    909 (D4148)
    Résumé: 

    Mission de vente – mise en vente d’un bien sans autorisation – absence de contrat écrit –
    manquement aux articles 1, 8 et 17 du code de déontologie

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension
    26 juin 2012
    Chambre Exécutive
    908 (D3793)
    Résumé: 

    Missions de vente – publicités trompeuses et mensongères – dissimulation de la qualité
    d’agent immobilier – absence de contrat écrit – manquement aux articles 1, 8, 17, 20 et 21
    du code de déontologie.

Pages