Deloyaal gedrag t.a.v. collega-vastgoedmakelaars.

Mission de vente – mise en vente d’un bien sans autorisation – absence de contrat écrit –
manquement aux articles 1, 8 et 17 du code de déontologie

Missions de vente – publicités trompeuses et mensongères – dissimulation de la qualité
d’agent immobilier – absence de contrat écrit – manquement aux articles 1, 8, 17, 20 et 21
du code de déontologie.

De vastgoedmakelaar wordt verweten een schattingsverslag te hebben opgesteld dat de reële marktwaarde van voormeld goed niet benadert. De Uitvoerende Kamer acht de tenlastelegging niet bewezen, en spreekt hem vrij. Wel geeft de Kamer mee dat op basis van algemene artikels in tijdschriften en verzekeringswaarden men niet kan overgaan tot berekeningen van de waarde van een goed.

Syndic – non transmission d’informations au successeur – manquement aux articles 1, 16,
et 23 du code de déontologie.

Syndic – absence de convocation d’une assemblée générale – non paiement de fournisseurs
– non rétrocession d’une indemnité à un copropriétaire – absence d’établissement des
comptes – absence d’indication du numéro IPI – menaces pénalement répréhensibles à
l’encontre d’un copropriétaire – absence de réponse aux demandes de copropriétaires et à
celles de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 1, 20, 44, 70, 78, 79, 80 et 83 du
code de déontologie.

Omission durant l’instruction disciplinaire – poursuites recevables – prélèvements injustifiés sur le compte de tiers – manquement aux articles 1 et 23 du code de déontologie.

Préposé – non respect de l’obligation de contrôle et de supervision – manquement aux articles 1 et 4 du code de déontologie.

Mission de vente – achat du bien par un employé de l’agence – non respect de l’obligation
d’informer le client de ce lien – conflit d’intérêts – manquement aux articles 1 et 38 du code
de déontologie.

Misleidende reclame – Bewust foutieve info verspreiden.

Onderzoeksplicht – antidateren documenten.

Missions de vente – non rétrocession de sommes aux clients – fonds de tiers non versés sur un
compte de tiers – manquement aux articles 1, 28 et 29 du code de déontologie.

Non paiement de cotisations à l’IPI – défaut de couverture d’assurance professionnelle et
de cautionnement – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
manquement aux articles 1, 5, 32 et 44 du code de déontologie.

Syndic – non transmission ou transmission tardive de documents au successeur –
restitution tardive de liquidités – transferts injustifiés de fonds entre copropriétés –
détournements de fonds – absence d’établissement des comptes – défaut de couverture
d’assurance professionnelle et de cautionnement – non présentation aux auditions fixées
par le rapporteur – absence de réponses aux demandes de l’autorité disciplinaire –
manquement aux articles 1, 5, 32, 44, 69, 70, 77 et 78 du code de déontologie.

Mission de vente – non rétrocession d’une somme aux candidats acquéreurs – réclamation
indue d’une commission aux candidats acquéreurs – mission de location – non rétrocession
d’une somme au bailleur – conflit d’intérêts – manquement aux articles 1, 27, 28, 29 et 38
du code de déontologie.