Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Suspension avec sursis
    05 juin 2018
    Chambre Exécutive
    1525 (D6326)
    Résumé: 

    Syndic – collaboration avec un tiers non agréé IPI – conflit d’intérêt – dissimulation d’informations aux copropriétaires – paiement indu – remboursement tardif de sommes dues à l’ACP – mention de son n° IPI pendant son omission du tableau des titulaires - manquement aux articles 1, 15, 17, 19, 22, 23, 27, 38, 44, 72, 76 et 78 du Code de déontologie

    Type de plainte: 
    Syndic - gestion administr.
    Syndic - gestion financière
    Syndic - gestion technique
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Devoir de recherche et d'info
    Non respect sanction
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    24 avril 2018
    Chambre Exécutive
    1559 (D7058)
    Résumé: 

    Courtier – prête nom – collaboration avec un tiers non agréé – non supervision d’agence – non suivi des formations – non réponse à l’assesseur juridique – honoraires – publicité trompeuse – non-respect des obligations en cas de fin de contrat - antécédents disciplinaires - manquement aux articles 1, 3, 4, 15, 16, 17, 22, 23, 36, 44 et 53 du Code de déontologie, approuvé par A.R. du 27 septembre 2006.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Prête-nom
    Transactions financières
    Confraternité
    Obligation de formation
    Non respect sanction
    Collaboration à l'instruction
    Articles: 
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  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    27 mars 2018
    Chambre Exécutive
    1538 (D6140)
    Résumé: 

    Régisseur - Courtier – exercice d’activités malgré suspension - collaboration avec un tiers indépendant non agréé IPI – réclamation d’honoraires indûs - manquement aux articles 1, 3, 4, 22 et 27 du Code de déontologie. Cette décision est frappée d'opposition.

    Type de plainte: 
    Courtage vente
    Collaboration avec illégaux
    Transactions financières
    Non respect sanction
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
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