Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Radiation
    23 août 2018
    Chambre Exécutive
    1565 (D7048)
    Résumé: 

    Stage fictif – faux en écritures et usage de faux - absence de formation - devoirs de probité, de loyauté, de dignité, de délicatesse, de confraternité et de respect de l’Institut et de ses organes - manquement aux articles 1, 23, 36 et 44 du Code de déontologie et 3, 8, 9 et 13 du règlement de stage.

    Type de plainte: 
    Obligation de formation
    Stage
    Probité et dignité
    Collaboration à l'instruction
    Confraternité
    Articles: 
    Respect de la loi et des principes de dignité et de probité
    Concurrence déloyale
    Perfectionnement professionnel
    Collaboration IPI
  • Date Chambre Décision (dossier)
    Zonder voorwerp
    28 mai 2010
    Uitvoerende Kamer
    1089 (T4336)
    Résumé: 

    Niet conforme stage lopen – gebrek aan ontzag t.a.v de tuchtoverheid - Inbreuk op de artikelen 1 en, 44van de plichtenleer van het BIV; artikel 11 stagereglement.

    Type de plainte: 
    Stage