Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Schorsing
    25 juin 2004
    Uitvoerende Kamer
    297 (T1383)
    Résumé: 
    Type de plainte: 
    Courtage location
    Courtage vente
    Contrat non conforme
    Devoir de recherche et d'info
    Assurance & cautionnement
    Collaboration à l'instruction