Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Waarschuwing
    17 mars 2011
    Kamer van Beroep
    654 (T3314)
    Résumé: 

    Inbreuk op de antiracismewet en de antidiscriminatiewet - weigeren een huurcontract af te sluiten.

    Type de plainte: 
    Courtage location
    Discrimination