Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Schorsing
    19 juillet 2011
    Kamer van Beroep
    687 (T3553)
    Résumé: 

    Gebrekkige verificatie/meldingsplicht – onrechtmatig innen van gelden - achterhouden gelden – gebruik incorrecte en onvolledige documenten -Inbreuk op de artikelen 1, 10, 12, 13, 20, 28 , en 29 van de plichtenleer van het BIV.

    Type de plainte: 
    Devoir de recherche et d'info
    Transactions financières
    Probité et dignité