Décisions disciplinaires des Chambres (jurisprudence)

Voici une sélection des décisions disciplinaires les plus intéressantes prises par les chambres disciplinaires de l’IPI. Sauf indication contraire, toutes les décisions ci-dessous ont force de chose jugée, ce qui signifie qu’il s’agit de « décisions finales ». Aucun recours ne peut donc plus être intenté contre ces décisions, sauf mention contraire.

  • Date Chambre Décision (dossier)
    Vrijspraak
    23 février 2011
    Kamer van Beroep
    650 (T4828)
    Résumé: 

    Niet beschikken over een beroepsaansprakelijkheidsverzekering en financiële borgstelling – gebrek aan respect en ontzag.

    Type de plainte: 
    Collaboration à l'instruction
    Assurance & cautionnement